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Les restaurateurs vont pouvoir manger dans leur restaurant sans craindre l'Urssaf

Juridique et social - vendredi 22 novembre 2019 16:43
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Dans un courrier adressé à Didier Chenet, président du Groupement national des indépendants (GNI), Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, annonce que la valeur du repas pris par les dirigeants de la restauration dans leur établissement sera fixée selon les règles applicables à leurs salariés.



la valeur du repas du dirigeant sera évalué selon le forfait applicable à ses salariés
© GettyImages
la valeur du repas du dirigeant sera évalué selon le forfait applicable à ses salariés


Reprise par de nombreux médias, la publication dans L’Hôtellerie Restauration de l’article de François Pont : Le chef mange dans son restaurant, l’Urssaf le redresse de 14 000 €, en octobre dernier, avait fait grand bruit. Notre journaliste y mettait en avant une situation que L’Hôtellerie Restauration dénonce depuis plusieurs années, à savoir l'évaluation par l'Urssaf du coût du repas pris par les dirigeants de restaurant dans leur établissement, qui est faite sur la base du menu le moins cher pratiqué dans le restaurant.

Dans le cas du chef évoqué dans notre article, Arnaud Bloquel, qui exerce dans un restaurant gastronomique en Guadeloupe, cette règle a donné lieu à une évaluation de 107 € par repas et un redressement de 14 000 €. Quelques jours plus tard, un autre patron, Patrick Coudert (restaurant Maxim à Grissan, dans l’Aude) se voyait réclamer par l’Urssaf 13 000 € pour le même motif.

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, avait alors rapidement réagi sur Twitter en dénonçant “une situation absurde issue d’une règle obsolète”. Celui-ci a informé le Groupement national des indépendants (GNI), dans un courrier en date du 22 novembre, de la modification de cette règle d’ici la fin de l’année.

 

Une différence de traitement injustifiée

Dans son courrier, le ministre précise que “cette règle de droit crée une différence de traitement peu justifiée lorsque la situation est similaire, en particulier lorsque le dirigeant d’entreprise restaurateur et ses salariés prennent le repas ensemble”. Il constate qu’en l’absence de valeur forfaitaire de référence, ce sont les services de l’Urssaf qui déterminent eux-mêmes la valeur à retenir. Et de conclure “les choses sont complexes et le bon sens n’a pas prévalu”.

“Dans un souci de lisibilité et d’équité réelle, et comme suite à mes engagements publics, j’ai décidé de modifier l’arrêté de 2002 relatifs aux avantages en nature. La valeur à retenir sera désormais identique pour l’ensemble des salariés et des dirigeants d’entreprise relevant du régime général, et sera fixée à 3,62 € par repas et quel que soit le montant des menus et de la carte du restaurant. Cette mesure sera applicable avant la fin de l’année.” Bonne nouvelle pour les restaurateurs qui n’auront plus à craindre les foudres de l’Urssaf quand ils mangent dans leur établissement.

 

#urssaf #repas


Pascale Carbillet