La période d'essai pour un contrat à durée déterminée

Un contrat à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Mais celle-ci doit obligatoirement figurer dans le contrat de travail pour être opposable au salarié, et ce contrat de travail doit être signé par le salarié. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

Publié le 27 novembre 2019 à 16:55

La durée maximale de la période d’essai pour un CDD se calcule en tenant compte de la durée initialement prévue pour le CDD en sachant que les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un contrat inférieur ou supérieur à 6 mois.

- CDD de plus de 6 mois :
La période d’essai peut être de 1 mois maximum ;

- CDD inférieur ou égal à 6 mois :
La période d’essai se calcule à raison d’un jour par semaine dans la limite de 2 semaines.
Pour un CDD de 1 mois, la période d’essai ne sera que de 4 jours.
Pour un CDD de 3 mois, la période d’essai pourra être de 12 ou 13 jours (selon le nombre de semaines compris dans la période).
Pour un CDD de 4 mois, la période d’essai ne pourra pas dépasser 2 semaines (le calcul des jours - 16 ou 17 selon la période - dépasse la limite de deux semaines, qu’il faut donc retenir).

Attention ! Un CDD de 6 mois ne pourra pas avoir de période d’essai supérieure à 2 semaines, alors qu’un CDD de 6 mois et 15 jours pourra bénéficier d’une période d’essai d’un mois.

Il faut aussi rappeler que le fait de fixer une durée maximale de contrat à 6 mois et deux jours, afin de pouvoir imposer une période d’essai d’un mois, sans qu’une telle précision puisse s’expliquer par la résiliation de l’objet du contrat démontre de la part de l’employeur une volonté évidente de frauder la loi (Cass. soc. 10 décembre 1992, n°89-44.421).

Il faut respecter le délai de prévenance

Pour rompre la période d’essai dans un contrat à durée déterminée, l’employeur est aussi tenu de respecter un délai de prévenance précisé par l’article L.1221-25, pour les contrats ayant une période d’essai d’au moins une semaine. Ce qui veut dire que, pour un CDD dont la période d’essai est inférieure à 7 jours, l’employeur n’a pas à respecter ce délai de prévenance. En revanche, le salarié doit le respecter dans les mêmes conditions que pour un CDI, c’est-à-dire 48 heures pour une présence de huit jours et plus, et 24 heures en dessous.

Comment décompter la période d’essai

Si la période d’essai est fixée en jours, elle se décompte en jours calendaires et non en jours travaillés (Cass. soc. du 29 juin 2005) comme c’était le cas avant cette jurisprudence. Ce qui a pour conséquence de réduire le temps de travail pendant lequel l’employeur apprécie les compétences de son salarié, puisque désormais le repos hebdomadaire est inclus dans ce décompte.
Si la période d’essai est fixée en semaine, elle se décompte en semaines civiles, et ce, quel que soit le nombre de jours travaillés par le salarié. On ne peut pas déduire les jours de repos ni les jours fériés.
Pour une période d’essai fixée en mois, elle se décompte en mois calendaires. Un mois d’essai qui commence le 3 mai se terminera le 2 juin au soir.


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Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
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Mariangela Dalla Longa

mercredi 27 novembre 2019

Bonjour,

Si un cdd est d'une durée inférieur à 7 jours peut-on décompter un jour de période d'essai ?
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Pascale CARBILLET

jeudi 28 novembre 2019

Comme le précise le code du travail, 'la période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine'. Si le CDD est inférieur à une semaine, cela veut dire qu'il n'est pas possible de prévoir une période d'essai.
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Christophe GUILLO

jeudi 28 novembre 2019

Dans votre article sur la période d'essai du CDD, vous avez commis une erreur.
La période d’essai ne peut pas excéder une durée calculée à raison de 1 jour par semaine, dans la limite :
-de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à 6 mois ;
-de 1 mois dans les autres cas.

Ainsi pour un CDD de 6,5 mois (exemple du 1er avril au 13 octobre) la période d'essai sera de 28 jours et non pas de 1 mois.
Par contre un CDD de 7 mois (exemple du 1er avril au 31 octobre) la période d'essai sera d'1 mois.
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FRANK ULRICH

jeudi 28 novembre 2019

pour la période d'essai, si pas noté sur le contrat alors pas de période d'essai applicable.
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Pascale CARBILLET

jeudi 28 novembre 2019

Un CDD de 6, 5 mois pourra avoir un période d'essai d'un mois, car la durée du contrat est supérieur à 6 mois.
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Pascale CARBILLET

jeudi 28 novembre 2019

Pour Franck dont le message s'est intercalé avec ma réponse à Christophe, je rappelle en introduction :'Un contrat à durée déterminée peut comporter une période d'essai. Mais celle-ci doit obligatoirement figurer dans le contrat de travail pour être opposable au salarié, et ce contrat de travail doit être signé par le salarié.'

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