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Comment apprécier l'ancienneté en cas d'arrêt maladie ?

Juridique et social - mercredi 16 octobre 2019 09:05
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"Je n'arrive pas à trouver dans la convention collective si le maintien du salaire par l'employeur doit intervenir quand le salarié acquiert un an d'ancienneté au cours de son arrêt maladie. Le code du travail ne le prévoit pas, cependant certaines conventions collectives peuvent quant à elles le faire. Qu'en est-il dans les CHR ?"



© GettyImages


La convention collective des CHR ne fait que reprendre les dispositions du code du travail et prévoit qu’après un an d’ancienneté dans l’entreprise, un complément de rémunération est garanti. Ce sont donc les dispositions prévues par l’article D1226-8 qui s’appliquent à savoir, il faut avoir un an d’ancienneté au premier jour d’absence.
Ce qui veut dire que si le salarié obtient son ancienneté pendant l’arrêt de travail, il ne pourra pas bénéficier du complément de rémunération de son employeur.

#ArretMaladie #Anciennete #ConventionCollective


Pascale Carbillet