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La réglementation des périmètres de protection

Juridique et social - lundi 7 octobre 2019 16:22
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Le code de la santé publique prévoit que le préfet peut interdire l'installation d'un débit de boissons dans certaines zones, mais pour certains établissement il obligé d'instaurer un périmètre de protection.


La loi a fixé une liste d’établissements autour desquels il peut être instauré un périmètre de protection. Il est interdit d’y créer ou d’y transférer un débit de boissons à consommer sur place exploitant une...


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