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Publication de la loi Pacte au Journal officiel

Juridique et social - mardi 28 mai 2019 10:59
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Validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Présentation des principaux volets sociaux.



Après validation du Conseil constitutionnel pour une grande partie de ses articles (197 sur 221), la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. En matière sociale, cette loi réforme, entre autres, les seuils d’effectifs, l’épargne salariale et renforce la prise en compte de la responsabilité sociale des entreprises (RSE).

Simplification des règles de seuils d’effectifs sociaux

Le nombre de seuils sociaux est réduit et sont regroupés autour de 3 niveaux principaux : 11,50 et 250 salariés. Pour ce faire, la loi supprime certains seuils et en relève plusieurs autres.

Les seuils de références pour la mise en place d’un règlement intérieur, le Fnal à 0,50 % et la participation sont relevés de 20 à 50 salariés.

En revanche, le seuil de 20 salariés est maintenu pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et les modalités de calcul de la contrepartie obligatoire en repos liée aux heures supplémentaires.

Il est instauré une nouvelle règle de neutralisation des effets de seuils. Pour que le franchissement à la hausse d’un seuil soit pris en compte, il faudra que le seuil ait été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Quant au franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif pendant une année civile complète, il aura toujours pour conséquence d’exonérer l’employeur de l’obligation en cause.

Ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2020.

Encourager les dispositifs d’intéressement et de participation

La loi vise à rendre plus souple et plus attractifs les dispositifs d’épargne. Initialement prévu dans la loi Pacte c’est finalement la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui a instauré la suppression du forfait social, c’est-à-dire la contribution patronale de 20 % à compter du 1er janvier 2019 sur l’intéressement, pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les branches doivent mettre à la disposition des entreprises des mécanismes d’épargne (participation, intéressement, plan d’épargne interentreprises (PEI) et plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) clés en main, qui soient directement applicable par les entreprises de la branche.

Le plafond de la prime d’intéressement est aligné sur celui de la participation et passe de 50 % à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass).

La loi prévoit la sécurisation des exonérations fiscales et sociales pour la durée de l’accord d’intéressement ou de participation à compter du dépôt de l’accord et en l’absence de commentaire de la Direccte dans un délai de 4 mois.

La plupart des mesures relatives à l’épargne salariale entrent en vigueur au lendemain de la publication de la loi, soit le 24 mai 2019.

Renforcer la prise en compte de la RSE

La loi prévoit dès son entrée en vigueur, que toute société doit prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité, mais cette nouvelle règle n’est assortie d’aucune sanction spécifique. Elle reconnait la possibilité pour les sociétés de préciser leur raison d’être dans leurs statuts et d’affecter des moyens aux objectifs découlant de sa raison d’être.

#LoiPacte


Pascale Carbillet
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