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La loi Pacte est validée par le Conseil constitutionnel

Juridique et social - vendredi 17 mai 2019 17:38
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Jeudi 16 mai, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances a annoncé que celle-ci sera promulguée d'ici au 24 mai.





Le Conseil a validé les nouvelles règles de décompte de l’effectif de l’entreprise pour l’application de plusieurs obligations en matière sociale prévues par l’article 11 de la loi. Ces règles sont asymétriques et varient selon que le seuil est franchi à la hausse ou à la baisse : le franchissement à la hausse du seuil n’est pris en compte que lorsque ce dernier a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Le franchissement à la baisse de ce seuil est lui, pris en compte dés la première année.

Les sénateurs qui ont saisi le Conseil constitutionnel dénoncent une stratégie de contournement qui peut résulter de cette asymétrie. Le Conseil répond que l’éventualité d’un détournement de la loi ou d’un abus lors de son application, pour regrettables qu’ils soient, n’entache pas celle-ci d’inconstitutionnalité. De même doit être écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité. La différence de traitement contestée est fondée sur une différence de situation et est en rapport avec l’objet de la loi, qui est de favoriser la croissance des entreprises en atténuant certains effets de seuils.

Autres décisions qui étaient particulièrement attendues : la validation de la privatisation de la société Aéroport de Paris ainsi que celle de la Française des jeux.

Les sages ont toutefois censuré 24 articles pour défaut de lien avec le projet initial. Parmi ces dispositions figure l’article 17qui modifie les règles relatives à l’interdiction de mise à disposition de certains ustensiles en plastique à usage unique. De même, le conseil a censuré les articles 213 à 215 mettant fin aux tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité.

#LoiPacte


Pascale Carbillet