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Les quotas s'appliquent-ils en cas de transfert de licence ?

Juridique et social - mercredi 17 avril 2019 10:12
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"Dans mon village, 750 habitants environ, il y a déjà une licence IV. Est-il possible d'exploiter une licence III en plus ? Actuellement implanté comme pâtissier, je souhaiterais développer une partie salon de thé et boissons à consommer sur place (dont certaines alcoolisées), en concordance avec ce type de licence."



© GettyImages


Vous ne pouvez pas obtenir de licence III auprès de la mairie, car le quota serait dépassé dans votre commune. Mais vous pouvez obtenir une licence III par le biais du transfert. Vous devez pour cela racheter une licence à un exploitant à condition que celle-ci soit dans la même région que votre établissement.
Il est impossible d’ouvrir un débit de troisième catégorie dans les communes où le total des établissements de troisième et quatrième catégories atteint ou dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants ou une fraction de ce nombre (art. L3332-1 du code de la santé publique).
Toutefois, ce même article précise que cette interdiction ne s’applique pas aux établissements dont l’ouverture intervient à la suite d’un transfert réalisé dans les conditions fixées par l’article L3332-11.
Le transfert consiste à déplacer une licence d’une ville à une autre à l’intérieur d’une même région. La demande d’autorisation doit être soumise au représentant de l’État dans le département où doit être transféré le débit de boissons. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de celle où il est transféré doivent être obligatoirement consultés. Lorsqu’une commune ne comporte qu’un débit de boissons de quatrième catégorie, celui-ci ne peut faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune (art. L3332-11).

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Pascale Carbillet
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