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Si vous démissionnez de votre emploi, vous ne pourrez pas, en principe, bénéficier du versement des allocations chômage puisque vous aurez volontairement mis fin à votre activité. Cependant, il existe des exceptions pour certains motifs professionnels ou relatifs à la vie privée qui permettent d'en bénéficier en cas de démission. Il s'agit des cas de démission pour motif légitime qui sont fixés limitativement par les textes relatifs à l'assurance chômage, et plus particulièrement par l'accord d'application n° 11 du 14 avril 2017. Une circulaire Unedic n° 2017-20 du 24 juillet 2017 détaille les situations et les conditions donnant droit au chômage.
Pour avoir droit au versement d'une allocation chômage, il faut que la personne se trouve involontairement privée d'emploi. Le chômage est involontaire lorsque la rupture du contrat de travail n’est pas le fait du salarié. L’article 2 du règlement général énumère ainsi les modes de rupture du contrat de travail permettant de caractériser le chômage involontaire. Sont considérés comme involontairement privés d’emploi, les salariés dont la cessation de contrat de travail résulte : d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, d’une fin de contrat de travail à durée déterminée (CDD), d’une rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur, d’une démission considérée comme légitime ou d’une rupture du contrat pour cause économique.
Démission légitime pour motif lié à la vie privée du salarié
Est réputée légitime la démission du salarié :
- âgé de moins de 18 ans pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ;
- Agé de moins de 18 ans et placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale ;
- pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
- qui s'explique par son mariage ou son pacs entraînant un changement de lieu de résidence, à la condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou du Pacs ;
- pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence ;
- pour changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il produit un dépôt de plainte auprès du procureur de la République.
Démission légitime d'un contrat aidé
Est également réputée légitime la rupture à l'initiative du salarié :
- d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un contrat emploi jeune pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ;
- d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour exercer un emploi sous CDD d'au moins 6 mois ou sous CDI, ou pour suivre une formation qualifiante.
Démission légitime pour motifs professionnels
Sont également considérées comme légitimes les ruptures du salarié intervenues dans les situations suivantes :
- pour cause de non paiement des salaires, à condition de justifier d'une ordonnance de référé allouant une provision des sommes pour arriérés de salaires ;
- suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle, le salarié reprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours d'une période inférieure à 65 jours ;
- le salarié quitte son emploi pour un nouveau CDI. L'employeur met fin à la période d'essai avant 65 jours travaillés (dans ce cas l'intéressé doit aussi justifier de 3 années d'affiliation continue) ;
- suite à un acte délictueux dont le salarié est victime à l'occasion de son contrat de travail, à la condition d'avoir déposé plainte auprès du procureur de la république ;
- pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
- pour conclure un contrat de service civique, un contrat ou une mission de volontariat de solidarité internationale, ou un contrat de volontariat associatif pour une durée minimale continue d'un an d'engagement.
Rappel : Pour avoir droit aux allocations chômages, il faut avoir travaillé au moins 4 mois, c’est-à-dire qu’il faut totaliser au moins 88 jours ou 610 heures de travail au cours des 28 derniers mois (ou au cours des 36 dernier mois pour les personnes de 53 ans et plus).
! La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018, institue à partir du 1er janvier 2019, un nouveau droit à indemnisation chômage pour les salariés démissionnaires ayant soit un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation, soit un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant une formation, soit un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Les modalités de ce nouveau droit seront fixées par des textes d’application à venir.
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Publié par Pascale CARBILLET
