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Interdiction de fumer dans les CHR

Juridique et social - mardi 13 novembre 2018 11:20
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Le principe est simple : depuis le 1er janvier 2008, l'interdiction totale de fumer dans les lieux publics s'applique à tous les établissements du secteur de l'hôtellerie-restauration. Cette loi permet de mettre en place des fumoirs intérieurs, mais soumis à des normes techniques tellement draconiennes que très peu d'établissements utilisent cette possibilité. Reste une parade pour éviter la déperdition de la clientèle fumeuse : la terrasse. Mais si celle-ci est fermée, l'interdiction de fumer s'y applique aussi.

Le principe de l'interdiction de fumer L'article L.3511-7 du code de la santé publique prévoit "qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés...


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