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Non ce n'est pas légal, votre employeur ne peut refuser que vous notiez vos heures de travail, car il doit mettre en place un décompte de votre temps de travail. Le code du travail mais aussi la convention collective des CHR du 30 avril 1997 impose à l'employeur d'établir un document écrit pour décompter le temps de travail de ses salariés. Document qui doit être signé par le salarié. Le fait de méconnaitre les dispositions relatives au contrôle de la durée du travail est passible d'une amende pour les contraventions de la 4ème classe, soit d'une amende d'un montant de 750 €. En précisant que cette amende est applicable autant de fois qu'il y a de salariés concernés. (Art.3173-2 du code du travail).En outre, en ne respectant pas cette obligation l'employeur prend le risque de se voir condamné à payer des heures supplémentaires aux salariés qui font un recours devant le conseil des prud'hommes. Sans oublier une éventuelle condamnation pour travail dissimulé pour avoir mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
L'article L.3171-2 du code du travail prévoit que lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Reprenant les dispositions de l'article D.3171-8 du code du travail, l'article 8 relatif à l'affichage et contrôle de la durée du travail de l'avenant n°2 du 5 février 2007 précise les modalités de ce décompte, qui doivent se faire :
-quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par relevé du nombre d'heures de travail accomplies ;
- chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.
Pour aider les employeurs à s'acquitter de cette obligation, l'avenant n°2 du 5 février 2007 propose en annexe un modèle type de feuille de décompte journalier de la durée du travail avec récapitulatif hebdomadaire.
Si des heures supplémentaires sont réalisées par les salariés, l'employeur doit aussi établir un document mensuel qui mentionne le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l'année, le nombre d'heure de repos compensateur de remplacement acquis ainsi que le nombre d'heures de ce repos pris effectivement au cours du mois. Le double de ce document doit être annexé au bulletin de paie.
Publié par Pascale CARBILLET
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