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La loi Pacte en 7 mesures

Juridique et social - mardi 19 juin 2018 14:52
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Le ministre de l'économie Bruno Le Maire a présenté le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises lundi 18 juin en conseil des ministres Pacte. Il a annoncé sept mesures phares pour les PME et TPE.



Bruno Le Maire, ministre de l'Économie.
© Gouvernement
Bruno Le Maire, ministre de l'Économie.


Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises - loi Pacte - a été présenté le 18 juin en conseil des ministres par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances. Ce texte vise deux objectifs. Premièrement, lever les obstacles à la croissance des entreprises, que ce soit à l'étape de leur création, de leur développement, de leur transmission ou de leur financement. Deuxièmement, replacer les entreprises au centre de la société. Il s'agit également d'associer davantage les salariés aux résultats en encourageant les dispositifs d'intéressement et de participation.


Le projet de loi Pacte se compose de 70 articles. Ce plan d'action comportera aussi des dispositifs réglementaires et non réglementaires, ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées dans le projet de loi de finances pour 2019.


Extraits de sept mesures phares pour les PME et TPE

• Simplifier les seuils applicables aux PME : les obligations liées aux seuils seront allégées et simplifiées en les regroupant sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés ;

• supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation : faciliter les accords d'intéressement dans les petites entreprises et supprimer le forfait social sur les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés et uniquement sur l'intéressement pour les entreprises de plus de 50 à 249 salariés ;

• repenser la place de l'entreprise dans la société : l'objet social de la société ne se limite à la recherche de profit et doit prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux inhérents à son activité ;

• permettre la création de son entreprise 100 % en ligne grâce à la mise en place d'une plateforme unique pour les formalités, afin de simplifier la vie des créateurs d'entreprise ;

• faciliter le rebond des entrepreneurs en réduisant les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire et en améliorant leur prévisibilité ;

• faciliter la transmission d'entreprise en rénovant le pacte Dutreil pour les transmissions à titre gratuit et en facilitant les transmissions d'entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises ;

• simplifier et assurer la portabilité des produits d'épargne retraite : en permettant à chacun de conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et de faciliter la sortie en capital.



Pascale Carbillet