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Un CDD n'est pas prioritaire pour une embauche en CDI

Juridique et social - lundi 28 mai 2018 17:28
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"Nous avons deux serveurs polyvalents : l'un en CDD pour remplacement de congé maternité et l'autre en CDI, qui part fin juin. Sommes-nous dans l'obligation de proposer ce poste vacant au CDD de remplacement ?"



Vous n'êtes pas obligé de proposer ce poste vacant à ce CDD de remplacement. La loi ne prévoit aucune priorité d'embauche d'un salarié en CDD pour un poste en CDI. L'employeur est donc libre d'embaucher qui il souhaite. Un salarié qui travaille régulièrement pour l'entreprise ne dispose pas d'un droit prioritaire pour toute création de poste ou de remplacement définitif.

En outre, rien n'oblige en principe l'employeur d'informer les salariés en CDD et les intérimaires de sa volonté de recruter en interne. Toutefois, l'article L1242-17 code du travail prévoit : "L'employeur porte à la connaissance des salariés liés par un CDD la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise sous contrat à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà dans l'entreprise pour les salariés liés par un CDI." Ce dispositif d'information peut être prévu par la convention collective, un accord d'entreprise ou un usage, et est mis en place dans les grandes entreprises. En résumé, si aucun dispositif d'information des postes à pourvoir n'est mis en place pour les salariés permanents, l'employeur n'est pas tenu de mettre en place un tel système d'information pour les seuls salariés en CDD.


Pascale Carbillet
En complément :
  Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)