Sauf si votre premier CDD de 6 mois était un contrat saisonnier, vous avez droit au versement de la prime de précarité à l'issue de ce premier contrat.
L'article L.1243-8 du code du travail prévoit qu'à la fin d'un contrat de travail à durée déterminée, lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité à titre de complément de salaire, afin de compenser la précarité de sa situation.
Cependant, l'article L.1243-10 du code du travail prévoit que cette indemnité de fin de contrat n'est pas due au salarié lorsqu'il occupe un emploi saisonnier ou d'extra.
L'administration a précisé que l'indemnité de fin de contrat doit être versée au salarié même en cas de poursuite des relations contractuelles par un nouveau contrat à durée déterminée. L'indemnité est due pour chaque contrat et doit être versée à l'issue de chacun d'entre eux (circulaire DRT n° 18-90 du 30 octobre 1990). En cas de CDD successifs suivis d'une embauche définitive, seule l'indemnité se rapportant au dernier contrat à durée déterminée n'est pas due (Cass. soc. 5 février 1992).
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Pascale CARBILLET
lundi 7 mai 2018
Je ne vois pas de disposition des ordonnances Macron qui est changé ce principe, ni un arrêt de la cour de cassation. je vous ai donné mes références juridiques, demandé à votre employeur quelles sont les siennes.
Folakey KOTINGAN
mercredi 9 mai 2018
Merci
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dimanche 6 mai 2018