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Quelle est la base de calcul de l'indemnité de départ à la retraite ?

Juridique et social - mercredi 13 décembre 2017 09:40
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"Pour les besoins du service, mon employeur ne me fait pas solder mes congés payés avant mon départ à la retraite. L'indemnité compensatrice de congés payés intégrée dans la dernière fiche de salaire peut-elle entrer dans le calcul de l'indemnité de départ à la retraite ?"



Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris n'est pas pris en compte dans le salaire de référence pour calculer l'indemnité de départ à la retraite (Cass. soc. 14 décembre 2005, n° 03-45318).

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire (art. L1237-9 du code du travail).

Les conventions collectives peuvent prévoir une indemnité supérieure à l'indemnité légale. L'article 33.1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 avait fixé le montant des indemnités de départ à la retraite au niveau légal. Mais il a été revalorisé par un accord sur la santé au travail et l'emploi des seniors dans les hôtels, cafés, restaurants en date du 11 juillet 2013. Accord étendu par un arrêté du 7 décembre 2015, publié au Journal officiel du 26 décembre 2015. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2016.

Depuis cette date, le montant des indemnités de départ à la retraite est fixé conformément à l'article 7.3 de l'accord sur la santé du 11 juillet 2013 selon les modalités suivantes :

- 1 mois de salaire après 10 ans ;

- 2,5 mois de salaire après 15 ans ;

- 3 mois de salaire après 20 ans ;

- 3,5 mois de salaire après 25 ans ;

- 4 mois de salaire après 30 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce dernier cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion (art. D.1237-2 du code du travail). Autrement dit, les primes et gratifications de caractère annuel ou exceptionnel sont prises en compte au prorata temporis.

Pascale Carbillet
Journal & Magazine
N° 3791 -
03 février 2023
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