La licence III est-elle concernée par la règle des quotas ?

"L'obtention d'une licence III est-elle soumise à quota ?"

Publié le 13 juin 2017 à 16:32
L'obtention de la licence III est bien soumise à la règle des quotas. En effet, l'article L3332-1 du code de la santé publique précise : "Un débit de boissons à consommer sur place de troisième catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de quatrième catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre."

S'il est interdit d'obtenir une licence III quand le nombre de débits de boissons de troisième ou quatrième catégorie dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, en revanche, cette interdiction ne s'applique pas si vous vous procurez une licence III grâce à la procédure de transfert dans les conditions fixées par l'article L3332-1 du code de la santé publique. Celle-ci vous permet d'acheter une licence existante située dans la même région que votre établissement. Vous pouvez ensuite la transférer dans votre établissement à condition que celui-ci ne soit pas situé dans une zone protégée qui interdit son installation.


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Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
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Jean claude DOUZIECH

samedi 4 septembre 2021

J’ai créé un gîte d’étape à conques en rouergue dans l’Aveyron, j’exploite ce gîte avec une licence 3 restauration ,je peux servir le petit déjeuner et le dîner !
Il y a peu d’habitants à conques, par contre il passe plus de 600000 pèlerins ou touristes, par an
Pourquoi ne peut on pas avoir une licence 3 pour servir l’alcool à moins de 16 degrés sans restauration
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Pascale CARBILLET

lundi 6 septembre 2021

Je ne sais pas pourquoi la mairie vous refuse la délivrance d'une telle licence, sauf si vous êtes dans l'un des cas que j'ai cité plus haut : quota dépassé, zone protégée.

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