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Comment gérer les jours fériés

Juridique et social - mercredi 4 mai 2016 16:11
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Cette année le mois de mai compte 4 jours fériés. Le 1er mai est le seul jour dont peuvent bénéficier tous les salariés. Pour les autres jours fériés les salariés doivent avoir un an d'ancienneté.




Le 1er Mai est le seul jour férié légal

L'article L.3133-4 du code du travail pose en principe que le 1er Mai est un jour férié et chômé, c'est-à-dire non travaillé. Comme tout principe, il est prévu des exceptions. L'article L.3133-6 autorise notamment certains établissements et services, en raison de la nature de leur activité, à faire travailler leurs salariés le 1er Mai, mais à la condition de leur verser, en plus du salaire correspondant au travail accompli, une indemnité égale au montant de ce salaire. Cet article concerne notamment le secteur des HCR. Le code du travail accorde le 1er Mai à tous les salariés sans condition d'ancienneté minimum. L'article 26-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, qui reprend les règles posées par le code du travail, explique comment doivent être rémunérés les salariés qui travaillent le 1er Mai :
- pour les salariés payés au fixe, l'employeur doit verser une indemnité proportionnelle au montant du salaire correspondant à cette journée (les avantages en nature doivent être payés mais ne sont pas doublés) ;
- pour les salariés payés au service, l'employeur doit verser une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée. 

Le 1er Mai n'est pas travaillé

Si les salariés ne travaillent pas le 1er Mai, parce qu'il correspond soit au jour habituel de fermeture de l'entreprise soit au jour de repos du salarié, dans les deux cas, il n'y a aucune incidence sur la rémunération :
- les salariés payés au fixe touchent leur salaire normal ;
- les salariés payés au service ne perçoivent aucune rémunération. 
Par exemple, pour un salarié habituellement en repos le dimanche, le 1er mai 2016 n'aura aucune incidence sur son salaire. Il ne pourra pas demander à être payé double ou de récupérer ce jour férié qui tombe sur une journée de repos. En revanche, les salariés qui travailleront ce jour-là seront, eux, payés double. 



Un an d'ancienneté pour bénéficier des jours fériés

Pour bénéficier des jours férié ordinaires, qui sont au nombre de 10, le salarié doit avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise. Parmi ces 10 jours fériés 6 sont garantis. Cette notion de jours fériés garantis va permettre au salarié de bénéficier du jour férié même si celui-ci tombe sur un jour de fermeture de l'établissement, de repos ou de congé, alors que s'il s'agit d'un jour férié ordinaire, il perd son jour férié qui tombe pendant un repos du salarié ou un jour de fermeture habituelle de l'entreprise.

 

L'entreprise décide de fermer un jour férié

Une entreprise qui décide de fermer les jours fériés, et que le jour ne correspond pas au jour habituel de fermeture devra maintenir la rémunération de tous les salariés ayant au moins trois mois dans l'entreprise (art. L. 3133-3 du code du travail). Cet article réduit donc l'ancienneté du salarié pour bénéficier d'un jour férié, mais uniquement dans cette hypothèse où l'entreprise ferme un jour férié qui tombe un jour habituellement travaillé.

 

Les 3 jours fériés de mai sont considérés comme des jours fériés garantis

Avec cette notion de jour férié garanti, le salarié qui est en repos par exemple le lundi de Pentecôte qui a lieu le 16 mai cette année, aura droit à récupérer ce jour férié. Quant aux salariés qui travaillent le lundi de Pentecôte, ils ont droit à récupérer cette journée de travail ou un paiement double de la journée. C'est l'employeur qui choisit entre les deux solutions. Cette notion de jour férié garanti à moins d'intérêt quand le salarié travaille le jour férié.

Les 3 jours fériés sont considérés comme des jours fériés ordinaires

Les jours fériés ordinaires sont accordés selon certaines modalités proches du droit commun. En effet, selon les hasards du calendrier, les salariés pourront, perdre ce jour férié. Cette année le 8 mai tombe un dimanche, jour de repos hebdomadaire pour de nombreux salariés. Ce jour férié est perdu. Les salariés n'ont droit à aucune indemnisation dans la mesure où ils ne subissent aucune diminution de salaire.

L'article 6 de l'avenant n°6 du 15 décembre 2009 rappelle ces modalités en précisant que si le jour férié tombe un jour de fermeture de l'entreprise ou lors du repos hebdomadaire du salarié, ce dernier ne peut prétendre à sa récupération.

En revanche, les salariés qui travaillent un jour férié ordinaire sont payés pour ce jour de travail et ils bénéficieront en plus d'une journée de repos en compensation.

Pascale Carbillet
En complément :
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