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Exit la modulation du temps de travail prévue par l'article 19 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 remis en cause par la cour de Cassation. Vive, l'avenant n°19 du 29 septembre 2014 qui permet d'aménager le temps de travail dans un cadre pluri hebdomadaire avec des règles beaucoup plus souples que la modulation.
Cet aménagement du temps de travail permet de faire
varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année, de sorte
que les semaines de haute activité soient compensées par des semaines de
moindres activités. Les heures supplémentaires effectuées en période de haute
activité seront donc compensées par les heures de travail non effectuées en
période de basse activité. Ce qui évite de recourir aux heures supplémentaires
en période de pointe, ainsi qu'au chômage partiel en cas de baisse d'activité.
Les
salariés concernés
Sont concernés l'ensemble des salariés embauchés à
temps plein en CDI mais aussi ceux en CDD soumis à la convention collective des
CHR. En revanche, l'accord ne s'applique pas aux salariés à temps partiel, ni
aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Sur
quelle période
L'entreprise peut compenser les horaires de travail
sur une période appelée période de référence, supérieure à la semaine et au
plus égale à l'année.
Cette période de référence correspond à l'année civile
ou à l'exercice comptable si cette période est différente.
Pour les salariés saisonniers dans une entreprise
permanente, cette période coïncide avec la durée du CDD, et pour les
entreprises saisonnières elle correspond à la période d'ouverture de l'établissement.
Dans les entreprises disposant d'un délégué syndical
ou d'un salarié mandaté, cette période de référence doit faire l'objet d'une
négociation.
Durée
du travail sur période de référence
Lorsque la période de référence correspond à l'année
civile ou à toute autre période de 12 mois consécutifs, la durée du travail est
fixée à 1607 heures.
Lorsque la période de référence correspond à
plusieurs semaines, la durée du travail correspond au nombre de semaines
multiplié par la durée légale de travail.
Ex. : entreprise saisonnière ouverte 4 mois. La
durée du travail de référence est égale à 4 mois x 4,333 (nombre moyen de
semaines dans un mois) x 35 heures par semaine, soit 606 heures (en fait 606,62
arrondi au chiffre inférieur).
A l'intérieur de la période de référence, la durée
hebdomadaire peut varier selon l'activité de l'entreprise de 0 à 48 heures.
Sans
dépasser les durées maximales
Si l'employeur peut faire varier la durée du travail
de ses salariés en fonction de ses besoins, il doit veiller à respecter d'une
part, les durées maximales de travail quotidiennes, mais aussi les durées
maximales hebdomadaires, qui sont de 46 heures en moyenne sur 12 semaines ainsi
que la durée maximale hebdomadaire absolue qui est fixée à 48 heures.
Le
personnel doit être informé
L'employeur doit informer les salariés par tous
moyens, notamment par affichage, des jours travaillés et de l'horaire
prévisionnel de travail au moins 15 jours à l'avance.
L'employeur doit par ailleurs mettre en oeuvre les
procédures de contrôles individuels des horaires : quotidiennes,
hebdomadaires et mensuel conformément à la convention collective en cas
d'horaires individualisés.
En cas de changement de modification du planning,
les salariés doivent être informés 8 jours avant. Ce délai peut être réduit en
cas de circonstances exceptionnelles. Le salarié doit alors bénéficier de contreparties
qui sont égales à un repos compensateur de 10% des heures effectuées en plus de
la durée initialement prévue.
Décompte
des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires, les heures
effectuées au-delà de 1607 heures sur une période de référence égale à 12 mois.
Ces heures donnent droit à une majoration de salaire ou à un repos
compensateur de remplacement, selon les
modalités suivantes :
Les heures supplémentaires effectuées
entre 1607 heures et 1790 heures (correspondant en moyenne aux 36,37, 38, 39ème
heures) sont majorées de 10% ;
Les heures supplémentaires effectuées entre 1791 et 1928 heures (correspondant en moyenne aux 40,41, et 42 ème heures) sont majorées de 20% ;
Les heures supplémentaires effectuées entre 1929 et 1973 heures (correspondant en moyenne à la 43ème heure) sont majorées de 25% ;
Les heures supplémentaires effectuées à
partir de 1974 heures (correspondant en moyenne à la 44ème heure et au-delà)
sont majorées de 50% ;
Comment
payer les salariés
Les entreprises assureront aux salariés concernés un
lissage de leur rémunération mensuelle :
soit sur la base d'un horaire mensuel
moyen de 151,67 heures ;
soit sur la base d'un horaire moyen
incorporant un nombre défini d'heures supplémentaires. Dans ce cas, une
régularisation interviendra à l'échéance de la période de référence, sur la
base du décompte communiqué au salarié et déduction faite des heures supplémentaires
payées durant la période de référence.
Publié par Pascale CARBILLET
mardi 21 mars 2017
mardi 5 décembre 2017
Quelles sont les démarches pour mettre en place l'annualisation pour une entreprise de moins de 10 salariés ? Qui doit-on prévenir hormis les salariés (inspection du travail) ? Merci de vos retours d'informations.
lundi 11 décembre 2017
Comment calculez vous les 1607 Heures ?
Merci
lundi 4 mars 2019
merci à vous
lundi 12 août 2019
vendredi 18 mars 2016