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Transmission d'entreprise : les améliorations fiscales de la loi de finances pour 2022

Fonds de commerce - jeudi 13 janvier 2022 14:05
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En ce contexte d'année électorale, la loi de finances pour 2022 votée le 30 décembre dernier comprend peu de mesures majeures. Quelques améliorations intéressantes sont toutefois à signaler, notamment en matière de plus-values de cession pour les dirigeants partant à la retraite et les autres.



Marie-Pierre Weiss, avocat of Counsel au sein du Cabinet Degroux Brugère.
Marie-Pierre Weiss, avocat of Counsel au sein du Cabinet Degroux Brugère.

  • La loi de finances pour 2022 aménage les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles dégagées à l’occasion d’un départ à la retraite (art. 151 septies A du CGI) ou de la transmission d’une entreprise individuelle (art. 238 quindecies du CGI).

La première mesure a trait à l’élargissement des conditions d’application des deux dispositifs en permettant la cession d’une activité mise en location-gérance à une personne autre que le locataire-gérant. Cette question revêt beaucoup d’intérêt en pratique.

Les plafonds du dispositif d’exonération de l’article 238 quindecies du CGI à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou des parts d’une société de personnes par un associé exerçant son activité professionnelle sont rehaussés. L’exonération est complète lorsque la valeur des éléments transmis n’excède pas 500 000 € et partielle lorsqu’elle est inférieure à 1 000 000 € (contre respectivement 300 000 € et 500 000 € auparavant).

Enfin, s’agissant du régime d’exonération pour départ en retraite du dirigeant, qui doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite (art. 151 septies A du CGI précité), le délai pour procéder à la vente des titres est porté par la loi de finances pour 2022 de deux à trois ans, pour les dirigeants qui ont fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

 

  • Dans le but de favoriser les opérations d’acquisition et de reprise de fonds de commerce, la loi de finances pour 2022 instaure un régime temporaire et exceptionnel d'amortissement fiscal du fonds commercial

La loi réaffirme le principe fiscal de non-déductibilité des amortissements des fonds commerciaux tout en prévoyant, à titre dérogatoire et temporaire, la faculté de déduire du résultat fiscal les amortissements comptables pratiqués sur les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

 

  • À noter par ailleurs, l’exonération de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des pourboires versés volontairement aux salariés, en espèces ou par carte bancaire, au cours des années 2022 et 2023, à condition que ces salariés perçoivent une rémunération n’excédant pas 1,6 smic.

 

  • Signalons également d’autres mesures intéressantes. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 reconduit jusqu’au 31 décembre 2022 le régime social mis en place en 2021 afin d’inciter les employeurs à verser une indemnité complémentaire à leurs salariés placés en activité partielle. Enfin et pour rappel, la loi de finances pour 2021 avait aménagé un dispositif temporaire de neutralisation des conséquences de la réévaluation libre des actifs sur le résultat imposable pour aider les entreprises touchées par la crise économique et sanitaire à assainir leur situation financière. Ce dispositif optionnel est toujours de vigueur, jusqu’au 31 décembre 2022 seulement.

#loifinances

Marie-Pierre Weiss, avocat of Counsel au sein du Cabinet Degroux Brugère.

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