Recourir à la gérance-mandat pour exploiter un fonds de commerce

Le propriétaire d'un fonds de commerce peut en confier l'exploitation à un gérant-mandataire dans le cadre d'un contrat de mandat. Ce dispositif est régi par les articles L146-1 et suivants du code de commerce.

Publié le 09 juin 2021 à 18:05

La situation du gérant-mandataire est intermédiaire entre le salariat et l’entrepreneuriat. Comme l’entrepreneur, le gérant-mandataire s’inscrit au registre du commerce et dispose de toute latitude pour déterminer ses conditions de travail ou embaucher du personnel à ses frais et sous son pouvoir de direction. Mais, à la différence d’un chef d’entreprise, il ne supporte pas les risques liés à l’exploitation tant qu’il se comporte en bon père de famille dans la gestion du fonds. 

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#gérancemandat#


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Publié par Tiphaine BEAUSSERON



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