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La nature du bail commercial

Fonds de commerce - jeudi 11 mars 2021 14:05
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Le bail ne devient pas commercial de par l'activité exercée dans les locaux : un établissement ne peut pas être exploité sans un bail commercial, même si l'activité n'est exercée que dans une partie des locaux. Le locataire doit donc obtenir une autorisation écrite de son bailleur avant d'exercer une nouvelle activité.



Si vous changez  l'activité prévue au bail sans autorisation du bailleur, il est impossible de prendre en compte le chiffre d'affaires lié à cette activité nouvelle si vous souhaitez vendre.
© Thinkstock
Si vous changez l'activité prévue au bail sans autorisation du bailleur, il est impossible de prendre en compte le chiffre d'affaires lié à cette activité nouvelle si vous souhaitez vendre.

Avant d'exercer une nouvelle activité dans ses locaux, le locataire doit obtenir une autorisation écrite de son bailleur, sous peine de perdre son bail. À cette occasion, le bailleur demandera très souvent une augmentation de loyer, et ce d'autant plus que la nouvelle activité va, en principe, permettre au commerçant de dégager un nouveau chiffre d'affaires.

Lire la suite de la fiche pratique.

 

#bail


Sophie Petroussenko
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