La nature du bail commercial

Le bail ne devient pas commercial de par l'activité exercée dans les locaux : un établissement ne peut pas être exploité sans un bail commercial, même si l'activité n'est exercée que dans une partie des locaux. Le locataire doit donc obtenir une autorisation écrite de son bailleur avant d'exercer une nouvelle activité.

Avant d'exercer une nouvelle activité dans ses locaux, le locataire doit obtenir une autorisation écrite de son bailleur, sous peine de perdre son bail. À cette occasion, le bailleur demandera très souvent une augmentation de loyer, et ce d'autant plus que la nouvelle activité va, en principe, permettre au commerçant de dégager un nouveau chiffre d'affaires.

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Sophie Petroussenko

  Fonds de commerce : création, achat, reprise et vente