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Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Fonds de commerce - mardi 22 décembre 2020 14:05
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S'il n'y a pas de définition légale du fonds de commerce, il résulte de la loi et de la jurisprudence qu'il s'agit d'un ensemble de biens corporels et incorporels.



Le fonds de commerce est un ensemble qui réunit une masse de biens unis par une affectation commune : l'exercice du commerce par l'exploitant.
© Thinkstock
Le fonds de commerce est un ensemble qui réunit une masse de biens unis par une affectation commune : l'exercice du commerce par l'exploitant.

Pour mieux appréhender le fonds de commerce, on peut dire qu’il s’agit d’un bien hybride. Il se compose de plusieurs éléments : 

- d’existence matérielle comme le mobilier, matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds… ;

- des biens meubles incorporels (que l’on ne peut pas toucher) : par exemple la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne, l’achalandage, les licences…

Il s’agit donc d’un ensemble qui réunit une masse de biens unis par une affectation commune : l’exercice du commerce par l’exploitant.

Lire la suite de la fiche pratique.

 

#cession #bail #vente #achat #murs #acquisition

 


Tiphaine Beausseron
En complément :
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