Cession de fonds : le séquestre décale l'encaissement du prix de vente

Le prix de vente d'un fonds de commerce est, avant d'être remis au vendeur, placé entre les mains d'un séquestre. Cela empêche donc le vendeur d'en disposer immédiatement. Pour quelles raisons ? Et comment cela fonctionne-t-il ? Explication avec Grégory Cousin, directeur du cabinet Cousin à Cherbourg et secrétaire général du réseau CEH.

L’Hôtellerie Restauration : Quel est le rôle du séquestre ? 

Grégory Cousin : Le séquestre est le tiers - le plus souvent de rédacteur de l’acte - qui encaisse le prix de vente sur un compte dédié et attend que l’ensemble des éventuels créanciers du vendeur se manifestent dans les délais légaux avant de pouvoir le répartir entre le vendeur et ses créanciers.

Qui sont les créanciers potentiels du cédant ?

Il peut s’agir de créanciers publics - administration fiscale, Urssaf - ou privés, privilégiés et/ou chirographaires avec ou sans inscription de privilèges tels que le nantissement - souvent la banque lorsque l’acquisition avait été faite par un prêt, ou encore un brasseur en cas de crédit-brasseur. Si ces créances ne sont pas réglées au moment de la vente du fonds, le prix de vente du fonds placé sous séquestre peut servir en tout ou en partie à les régler, de sorte que le vendeur percevra la somme correspondant au prix de vente déduction faite de ses dettes. C’est le séquestre qui est en charge de la distribution du prix, sur justification, avec l’accord du vendeur aux différents créanciers.

Des créanciers se manifestent-ils souvent ?

Oui dans presque toutes les cessions, notamment l’administration fiscale et l’Urssaf qui se manifestent très fréquemment si ce n’est systématiquement.

Pendant combien de temps le prix du fonds est-il consigné entre les mains du séquestre ?

En pratique le séquestre procède à la répartition du prix de vente dans un délai de 105 jours à compter de l’acte de de vente, délai qui peut être allongé si le dépôt de la déclaration de résultat est fait au-delà des 60 jours légaux. En effet, dans ce cas, le délai de solidarité fiscale est obligatoirement de 90 jours, ce qui porte le délai de séquestre à 5,5 mois minimum.

Le prix de vente placé sur un compte séquestre est-il rémunéré ?

Le rédacteur de l’acte de vente - avocat, notaire ou cabinet spécialisé - peut, pour le compte du vendeur, placer le prix de vente en banque sur un placement sans risque afin que le vendeur perçoive des intérêts le temps de son indisponibilité. Pour notre part, nous le proposons systématiquement à nos clients même si les taux d’intérêts des placements sont actuellement très bas.

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Tiphaine Beausseron