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Transmission familiale : donner en pleine propriété ou en nue-propriété

Fonds de commerce - lundi 19 octobre 2020 11:05
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La transmission du patrimoine professionnel ne sera pas imposée de la même manière selon que la donation porte sur la pleine propriété ou la nue-propriété des titres. Explications avec Marie-Pierre Weiss, avocat of counsel du cabinet Degroux Brugère.



L’Hôtellerie Restauration : La donation des titres doit-elle nécessairement se faire en pleine propriété ? 

Marie-Pierre Weiss : Non. Le démembrement des titres est chose courante. Ainsi, il est très fréquent que le chef d’entreprise opère une donation de la nue-propriété des titres et en conserve l’usufruit.

 

Quel est l’intérêt de cette démarche ?

Les intérêts sont nombreux. Financier, tout d’abord, car la valeur des titres donnés en nue-propriété est décotée par rapport à leur valeur en pleine propriété, ce qui génère une réelle économie fiscale. En outre, conserver l’usufruit de son patrimoine professionnel assure une transmission en douceur. Le donateur continue d'exercer une fonction de direction, participe aux assemblées générales, dispose du droit de vote pour les décisions relatives à l’affectation du résultat. Surtout, il conserve tout son droit à percevoir les dividendes versées par la société, donc une source de revenus potentiellement non négligeable pour le donateur. 

 

De quel ordre est l’économie fiscale en cas de donation de la nue-propriété?

La décote, issue du barème codifié à l'article 669 du CGI, est fonction de l'âge du donateur. Plus le donateur donne tôt, plus l’allégement fiscal sera conséquent. Par exemple, lorsque le donateur a entre 61 ans révolus et 70 ans, les titres donnés en nue-propriété seront imposés sur 60 % de la valeur de la pleine propriété, contre 70 % lorsque le donateur est âgé de 71 ans révolus à 80 ans. Autre avantage fiscal significatif, au décès du donateur : l’usufruit s’éteint en franchise de droits et la pleine propriété est automatiquement reconstituée au niveau du nu-propriétaire.

 

Une réduction d’impôt liée à l’âge du donateur existe-t-elle aussi en cas de donation en pleine propriété ?

Oui, le donateur peut bénéficier d'une réduction du montant des droits de 50 %, à condition que la donation soit réalisée en pleine propriété avant les 70 ans du donateur dans le cadre du dispositif Dutreil (lire ci-dessous).

 

Est-il possible de panacher en mixant une donation en pleine propriété, une donation en nue-propriété et le dispositif Dutreil ?

Oui, c’est possible et cela permet de cumuler l’ensemble des avantages. Outre l’abattement de 75 %, le barème de l’article 669 du CGI sera appliqué pour déterminer la valeur imposable des titres donnés en nue-propriété et la réduction de 50 % sera déduite des droits portant sur les titres donnés en pleine propriété - une double liquidation des droits est alors réalisée.

#pactedutreil #donnation #propriete #transmission


Tiphaine Beausseron
Le pacte Dutreil

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant de diminuer significativement le coût d’une donation lorsque le chef d’entreprise souhaite transmettre de son vivant son patrimoine à ses enfants. En effet, l’assiette des droits est réduite de 75 %, en plus de l'abattement en ligne directe de 100 000 € par parent et par enfant. 

Exemple

M. et Mme X, âgés de 65 ans, détiennent à parts égales les actions de la SAS Y, propriétaire et exploitante d'un hôtel valorisée 4 M€. Ils souhaitent donner 100 % du capital de la SAS à leurs deux enfants (F1 et F2), en se réservant l'usufruit. Les époux X n'ont consenti aucune donation dans le passé. 

  • Valeur en pleine propriété des actions transmises par M. X à F1 = 1 M€
  • Valeur en nue-propriété = 1 M€ × 60 % = 600 000 €
  • Assiette des droits de donation après les abattements de 75 % et en ligne directe = 50 000 €
  • Droits de donation dus = 8 194 €

Soit pour les époux X un coût total pour donner 100 % de la société en nue-propriété de 32 776 € (soit 8 194 € × 2 enfants pour chacun des parents = 8194 × 4)

Si la donation avait été réalisée en pleine propriété, le coût global aurait été de 56 388 €.

Sans pacte Dutreil, le coût de la donation en pleine propriété aurait été de 851 848 €, soit 21,29 % de taux d'imposition effectif.