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#Coronavirus : l'épidémie suspend-elle le compromis de vente ?

Fonds de commerce - jeudi 9 avril 2020 14:05
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"Nous avons signé le compromis de vente de notre futur restaurant le 12 mars. Nous avons un dossier à déposer à la banque et nous ne savons pas du tout ce que l'épidémie de coronavirus va engendrer. Quels conseils pouvez-vous nous donner face à cette situation ?"




© GettyImages


Comme vous le savez, suite à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement adécidé de la fermeture des commerces non essentiels et du confinement de la population. Les banques sont cependant considérées comme indispensables, au même titre que les magasins alimentaires ou les pharmacies, elles sont classées parmi les opérateurs d’importance vitale (OIV).
Cependant, elles voient dans le contexte actuel leurs activités très ralenties. Elles ont en effet réduit leur personnel en agence, mis en place des dispositions de télétravail. Certaines agences sont ouvertes, mais ont leurs grilles fermées et pour entrer, il faut soit avoir pris un rendez-vous avant, soit justifier sa venue à l’interphone. Certaines agences sont même fermées.
Il convient de savoir si vous avez déjà déposé une demande de crédit :
- si oui, vous n’avez qu’à attendre la réponse de la banque en vous enquérant des délais de traitement. Certaines banques se sont engagées à respecter les délais. En revanche, certaines agences ont gelé le traitement de tous les dossiers ;
- si vous ne l’avez pas encore fait, sachez que certaines banques ont gelé la prise en charge de nouveaux dossiers et ne s’occupent que de ceux en cours. Certaines banques ou courtiers, plus rares, acceptent le dépôt de dossiers et même la signature de l’acte de prêt en ligne.
En tout état de cause, les délais de traitement des dossiers de crédit par les banques vont donc être rallongés et il faut donc anticiper vis-à-vis du vendeur en tentant, dès à présent, si vous souhaitez acheter ce restaurant, de négocier avec lui le report du délai de justification du dépôt de la ou des demandes de crédit à effectuer, du délai de réalisation de la condition suspensive d’obtention du crédit, et peut-être du délai de signature de l’acte de vente en lui-même - au moins jusqu'à la levée par les autorités du confinement.
L’enjeu est de taille puisqu’à défaut pour vous de respecter les obligations stipulées au compromis ou d'avoir renégocié un délai avec le vendeur, celui-ci pourrait, s’il n’est pas conciliant, tenter de vous réclamer a minima le montant de l’indemnité d’immobilisation, voire de vous contraindre à acheter (sans crédit) considérant que vous n’avez pas été empêché de déposer une demande de crédit ni de faire toutes les démarches nécessaires stipulées au compromis. Il pourrait considérer que vous auriez pu déposer votre demande en agence (de nombreuses agences restant ouvertes) ou faire des demandes en ligne auprès de banques ou de courtiers. La force majeure sera donc à plaider avec son côté pour le moment incertain.
Pour éviter d’en arriver là, je vous propose donc de me transmettre le compromis d’achat que je puisse prendre connaissance de son contenu et de ses obligations, des délais qui vous sont impartis et surtout des différentes options qui s’offrent à vous en fonction de vos objectifs.

#Coronavirus #Compromis #Achat #Banque #Dossier


Sophie Petroussenko
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