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Utiliser la gérance-mandat pour exploiter son fonds de commerce

Fonds de commerce - mardi 10 décembre 2019 14:05
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Ce dispositif est régi par les articles L146-1 et suivants du code de commerce. Le gérant-mandataire a plus de latitude qu'un salarié et ne supporte pas les risques liés à l'exploitation du fonds. Cependant, il ne touche pas de salaire mais une commission proportionnelle au chiffre d'affaires et il ne cotise pas au régime général de la Sécurité sociale.



À la différence du salarié, le gérant-mandataire est beaucoup plus autonome, il est inscrit au RCS, il n'est pas soumis au droit du travail.
© Thinkstock
À la différence du salarié, le gérant-mandataire est beaucoup plus autonome, il est inscrit au RCS, il n'est pas soumis au droit du travail.

La situation du gérant-mandataire est intermédiaire entre le salariat et l’entrepreneuriat. Comme l’entrepreneur, le gérant-mandataire s’inscrit au registre du commerce (RCS) et dispose de toute latitude pour déterminer ses conditions de travail ou embaucher du personnel à ses frais et sous son pouvoir de direction. Mais, à la différence d’un chef d’entreprise, il ne supporte pas les risques liés à l’exploitation tant qu’il se comporte en bon père de famille dans la gestion du fonds. 

Il se rapproche du salarié dans la mesure où il exploite le fonds pour le compte du mandant dans le cadre d’une mission qui précise les normes de gestion et d’exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d’être effectué par le mandant. Mais, à la différence du salarié, il est beaucoup plus autonome, il est inscrit au RCS, il n’est pas soumis au droit du travail, il ne cotise pas au régime général de Sécurité sociale et, au titre de sa rémunération, il perçoit non pas un salaire mais une commission proportionnelle au chiffre d’affaires qui intègre les charges d’exploitation qu’il a engagées.

Le mandant, lui, conserve une certaine maîtrise du fonds. Il en reste propriétaire, supporte les risques liés à son exploitation, et en perçoit directement les bénéfices.

 

Un régime hybride

Le contrat de gérance-mandat se différencie aussi de la location-gérance. En effet, alors que la location-gérance fait porter les risques liés à l’exploitation sur la personne du locataire-gérant, dans la gérance-mandat, c’est le propriétaire du fonds qui supporte les risques. D’autre part, le locataire-gérant perçoit directement les bénéfices liés à l’exploitation du fonds et verse au propriétaire un loyer. Dans la gérance-mandat, c’est le propriétaire qui perçoit directement les bénéfices et verse une commission au gérant-mandataire.

Le caractère hybride de ce régime peut conduire à des conflits de qualification. Il existe notamment un risque de requalification en contrat de travail si le mandataire n’a pas assez de liberté : en 2010, la Cour de cassation a ainsi requalifié en contrat de travail ceux de 17 gérants-mandataires d'une chaîne d’hôtels (Soc. 8 juin 2010, F-D, n° 08-44.965). 

Pour plus de sécurité juridique, il est donc recommandé aux futures parties d’un contrat de gérance-mandat de prendre conseil auprès d’un avocat spécialiste du sujet.

#GeranceMandat #LocationGerance


Tiphaine Beausseron
Article L146-1 du code du commerce 

“Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de gérants-mandataires lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, le cas échéant dans le cadre d'un réseau, elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité.

La mission précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature du contrat.

Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au répertoire des métiers. Le contrat est mentionné à ce registre ou à ce répertoire et fait l'objet d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales (…)”

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