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Utiliser la gérance-mandat pour exploiter son fonds de commerce

Fonds de commerce - mardi 10 décembre 2019 14:05
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Ce dispositif est régi par les articles L146-1 et suivants du code de commerce. Le gérant-mandataire a plus de latitude qu'un salarié et ne supporte pas les risques liés à l'exploitation du fonds. Cependant, il ne touche pas de salaire mais une commission proportionnelle au chiffre d'affaires et il ne cotise pas au régime général de la Sécurité sociale.


La situation du gérant-mandataire est intermédiaire entre le salariat et l’entrepreneuriat. Comme l’entrepreneur, le gérant-mandataire s’inscrit au registre du commerce (RCS) et dispose de toute latitude pour déterminer ses conditions de travail ou...


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