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Les formalités de cession du fonds de commerce

Fonds de commerce - mardi 5 novembre 2019 15:55
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La cession d'un fonds de commerce est un processus qui prend plusieurs mois. Lorsque l'on a trouvé un acquéreur, la vente n'est effective qu'après la réalisation de certaines formalités d'enregistrement et de publicité. Aperçu des principales démarches.


► À charge de l’acquéreur  Enregistrement de l’acte de cession - Dans le mois qui suit la date de cession, l’acquéreur doit faire enregistrer l’acte de cession auprès du bureau d’enregistrement du service des impôts du...


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