L'indemnité d'éviction
Fonds de commerce - lundi 30 décembre 2019 11:05
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L'indemnité d'éviction pour but de compenser le préjudice subi par le commerçant locataire en cas de refus du renouvellement de son bail.
© Thinkstock
L'indemnité est dite de remplacement lorsqu'elle est destinée à réparer le préjudice du locataire contraint de se réinstaller ailleurs.
L’indemnité d’éviction intervient dans l’hypothèse où, alors que le locataire a droit au renouvellement de son bail commercial, le bailleur lui donne congé avec refus de renouvellement ou lors d'une réponse négative à une...
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