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L'indemnité d'éviction

Fonds de commerce - lundi 30 décembre 2019 11:05
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L'indemnité d'éviction pour but de compenser le préjudice subi par le commerçant locataire en cas de refus du renouvellement de son bail.


L’indemnité d’éviction intervient dans l’hypothèse où, alors que le locataire a droit au renouvellement de son bail commercial, le bailleur lui donne congé avec refus de renouvellement ou lors d'une réponse négative à une...


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