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Exploiter un fonds de commerce CHR : les différentes options

Fonds de commerce - mardi 24 décembre 2019 14:05
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Un fonds de commerce peut être exploité de plusieurs façons : en direct par son propriétaire ou sur délégation par un locataire-gérant, un gérant-mandataire ou encore un gérant salarié. Aperçu des différentes options.



Le locataire-gérant loue le fonds de commerce et il l'exploite à ses risques et périls, moyennant le versement d'une redevance périodique.
© GettyImages
Le locataire-gérant loue le fonds de commerce et il l'exploite à ses risques et périls, moyennant le versement d'une redevance périodique.

Exploitation directe par son propriétaire

Le propriétaire exploite le fonds pour son propre compte et à ses risques et périls. C’est le cas le plus fréquent en restauration.

  • Avantages : il est libre et indépendant dans la gestion de l’exploitation.
  • Inconvénients : l’acquisition d’un fonds est souvent onéreuse et nécessite en général un apport personnel conséquent et la souscription d’un crédit professionnel.

 

Exploitation par un locataire-gérant (gérance-libre)

Le locataire-gérant loue le fonds de commerce et il l’exploite à ses risques et périls, moyennant le versement d’une redevance périodique, précisée dans le contrat de location-gérance qui lie les deux parties.

  • Avantages : le locataire-gérant est libre d’exploiter le fonds comme il l’entend (dans le respect du contrat) en sa qualité de commerçant inscrit au RCS et il n’a pas besoin de rassembler une somme nécessaire à l’acquisition d’un fonds puisqu’il le loue.
  • Inconvénients : à l’issue du contrat, il doit restituer le fonds et ne dispose d’aucune garantie pour le conserver. “La situation du locataire-gérant demeure précaire en l’absence de promesse de cession de fonds, car au terme du contrat, il n’est propriétaire de rien et perd la clientèle qu’il aura fidélisée si les relations contractuelles ne se poursuivent pas. Il faut donc bien peser le pour et le contre en fonction de son projet”, précise Julien Ayoun, avocat à Marseille et professionnel de la cession de fonds de commerce.

La location-gérance se pratique souvent dans le cadre de l’exploitation de bars-brasserie. “En effet, dans ce type d’affaire, l’activité est connue et récurrente et dégage en général des marges qui permettent le paiement d’une redevance de gérance tout en préservant les intérêts économiques du locataire-gérant, précise Alexandra Marinakis, avocat spécialisée en fonds de commerce CHR. Mais, lorsque l’établissement est soumis à un contrat d’agrément ou à autorisation spéciale - par exemple : activité couplée à une activité Française des jeux -, l’exploitation est obligatoirement personnelle et ne peut pas être donnée en location-gérance.”

 

Exploitation via la gérance-mandat

Le propriétaire du fonds en délègue l’exploitation à un gérant-mandataire qui va agir à son nom et pour son compte via un contrat de mandat. 

  • Avantages : pas d’acquisition, donc pas d’apport nécessaire, ce qui rend l’exploitation du fonds accessible à un large panel de profils.
  • Inconvénients : contrat hybride à la frontière entre la location-gérance et la gérance salariée, avec risque avéré de requalification juridique. 

“La rémunération du mandataire est proportionnelle au chiffre d’affaires. De ce point de vue, c’est un moyen d’impliquer un collaborateur désireux de développer un chiffre d’affaires. Néanmoins, en termes de coût, il n’y a pas d’intérêt. En effet, une rémunération minimale est obligatoirement garantie, le gérant-mandataire a droit au remboursement des dépenses et frais exposés pour l’exploitation du fonds, et à une indemnisation en cas de perte d’exploitation, et ce, sans dérogation contractuelle possible. En pratique, dans le secteur de la restauration, cette forme d’exploitation est assez peu utilisée sauf dans des cas où il s’agit de pallier une situation transitoire, notamment dans le cadre du développement d’un concept sur plusieurs unités. Par exemple, si le propriétaire du fonds ne pouvait pas recourir à la location-gérance parce qu’il ne remplissait pas la condition des 2 ans d’exploitation personnelle préalable, la gérance-mandant pouvait servir d’alternative. Avec la suppression de cette condition*, le recours à la gérance-mandat, déjà marginal, devrait se raréfier davantage”, poursuit Jean-Baptiste Gouache, avocat spécialisé en franchises.

* Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019, dite Soilihi qui abroge les articles L144-3 à L144-5 du code de commerce.

 

► Exploitation par un gérant salarié

Dans ce cas, le fonds est exploité par un salarié lié au propriétaire par un contrat de travail. Il perçoit une rémunération et exploite le fonds de commerce pour le compte de son propriétaire qui lui en conserve la maîtrise, en perçoit les profits et en supporte les pertes éventuelles.

  • Avantage : le gérant-salarié ne prend aucun risque et n’a besoin d’aucun apport personnel.
  • Inconvénient : il ne bénéficie d’aucune indépendance vis à vis du propriétaire, il ne profite pas des bénéfices éventuels de l’exploitation. “En restauration, la gérance salariée se retrouve au travers des postes de directeurs d’exploitation à l’instar des chaînes intégrées ou des groupes indépendants qui exploitent plusieurs établissements”, remarque Alexandra Marinakis.

#Achat #LocationGerance #GeranceMandat


Tiphaine Beausseron
Déléguer l'exploitation du fonds de commerce : comparatif des différentes options

 

Location-gérance

Mandat de gestion

Gestion salariée

Régime juridique

Art. L144-1 et suivants du code de commerce : dispositions d’ordre publiques devant être respectées.

L146-1 et suivants du code de commerce et code civil. Liberté contractuelle totale.

Code du travail.

Objet du contrat

Louer le fonds de commerce et l’exploiter librement à ses risques et périls.

Louer le fonds de commerce et l’exploiter dans le respect des normes de gestion et d’exploitation fixées par le mandant.

Exploiter le fond.s

Qualité du locataire du fonds de commerce

Locataire-gérant.

Mandataire.

Salarié gérant.

Nom du propriétaire du fonds de commerce

Bailleur.

Mandant.

Employeur.

Obligations de l’exploitant

Exploiter le fonds de commerce conformément à sa destination dans le respect du contrat de location-gérance.

Exploiter le fonds de commerce dans le respect des normes de gestion et d’exploitation fixées par le mandant.

Exploiter le fonds de commerce suivant les directives et la subordination du propriétaire.

Quelle rémunération pour le propriétaire du fonds de commerce

Redevance fixe et/ou proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices.

Commission proportionnelle au chiffre d’affaires.

Bénéfices de l’exploitation.

L’exploitant a-t-il la qualité de commerçant ?

Oui.

Oui.

Non.

À qui reviennent les bénéfices de l’exploitation du fonds de commerce ?

Locataire-gérant.

Mandant.

Propriétaire.

Quelle rémunération pour l’exploitant ?

Les bénéfices d’exploitation.

Rémunération basée sur un honoraire de gestion et un honoraire de résultat (exemple : commission proportionnelle au chiffre d’affaires) versé par le mandant.

Somme fixe ou somme fixe accompagnée d’un pourcentage ayant le caractère de salaire et devant respecter le smic. Des avantages en nature peuvent compléter la rémunération de base (exemple : logement).

Qui supporte les pertes d’exploitation?

Locataire-gérant.

Mandant.

Le propriétaire.

Quelle durée pour le contrat ?

Libre.

Libre.

Libre.

Fin du contrat

Suivant les conditions contractuelles.

Suivant les conditions contractuelles.

Suivant les conditions contractuelles avec obligation de respecter les règles en matière de licenciement si rupture à l’initiative du propriétaire.

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