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La cession du fonds de commerce

Fonds de commerce - vendredi 6 septembre 2019 14:05
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La vente du fonds de commerce est une cession à titre onéreux. Autrement dit, le vendeur transmet son fonds à un acquéreur moyennant un prix. Elle doit respecter un certain nombre de conditions de forme et de fond, bien qu'une loi du 19 juillet 2019 a allégé le contenu obligatoire de l'acte de cession.


La vente du fonds de commerce est une cession à titre onéreux. Autrement dit, le vendeur transmet son fonds à un acquéreur moyennant un prix. Ce prix, librement fixé par les parties, doit être réel et sincère (interdiction d’en dissimuler...


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