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Accueil > Actualités > Fonds de commerce

Existe-t-il des diagnostics obligatoires pour évaluer un fonds de commerce ?

Fonds de commerce - mercredi 13 septembre 2017 10:04
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"Pour évaluer au mieux la valeur d'un fonds de commerce et les investissements obligatoires à prévoir ainsi que les mises aux normes, quels diagnostics obligatoires puis-je demander au vendeur ?"



Il n'y a pas de diagnostic obligatoire permettant d'apprécier précisément la valeur d'un fonds de commerce, même si des diagnostics doivent être remis lors de la vente du fonds. Ceux-ci permettent uniquement d'avoir une idée de certains travaux à réaliser. Pour évaluer le fonds de commerce que vous souhaitez acquérir, je vous encourage à faire étudier les derniers bilans qui doivent vous être communiqués par un expert-comptable qui saura vous dire si ceux-ci paraissent cohérents et sincères. En fonction de la rentabilité de l'affaire, votre expert-comptable pourra également vous donner une première appréciation de la valeur de l'affaire.

Vous pourrez aussi, à l'analyse des bilans, comprendre les résultats et charges de la société exploitant le fonds, et les éventuels postes où des économies peuvent être réalisées. Je vous encourage, parallèlement, à faire intervenir un technicien pour apprécier l'état des installations et leur conformité. Bien évidemment, vous pouvez demander au cédant du fonds de commerce qu'il déclare que les installations sont conformes, mais il est peu probable qu'il accepte. Il est plus probable que le cessionnaire vous demande de prendre les installations en l'état, et refuse de vous donner une quelconque garantie quant à leur fonctionnement et conformité... d'où l'intérêt d'avoir un avis d'un technicien qui vous précisera quel est l'état des installations et la conformité de celles-ci. Vous aurez alors également une idée des investissements à réaliser.

En outre, n'hésitez pas à demander au cédant de prendre des engagements dans l'acte de cession, et de procéder à des déclarations quant à l'état des installations... Cela vous permettra, en cas de difficulté, de le poursuivre au titre de ses déclarations.

Enfin, je vous encourage à demander les factures des équipements et les contrats d'entretien des installations, pour apprécier l'ancienneté des équipements et leur état.

Marc Gaillard
Journal & Magazine
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