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Annulation du bail : que faire ?

Fonds de commerce - mercredi 1 février 2017 10:20
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"Je suis sur le point de faire l'acquisition d'un restaurant et j'ai signé le sous seing, en prenant contact avec le bailleur pour avoir une attestation permettant de créer ma SARL et de domicilier l'adresse du restaurant. Celui-ci m'a informé qu'il avait demandé l'annulation du bail. Je ne peux donc pas créer ma société. Que dois-je faire ?"

Il faut impérativement que vous obteniez des explications de la part du vendeur du fonds de commerce et du bailleur. En effet, vous ne pouvez pas acquérir un fonds de commerce dont le bail risque d'être résilié. Cela pourrait vous conduire à perdre l'investissement réalisé.Je vous invite également, s'il existe un intermédiaire, à lui demander des explications, et à vous assurer que les fonds que vous avez pu verser sont bien entre ses mains.Vous pouvez aussi demander immédiatement au cédant de résilier la promesse de vente, sans frais, étant donné qu'il vous a dissimulé un élément essentiel en vous cachant l'existence de cette procédure.Dans tous les cas, ne signez pas l'acquisition sans avoir obtenu un document émanant du bailleur aux termes duquel il indiquera qu'il renonce à son action à l'encontre du locataire et que le grief motivant sa demande de résiliation n'existe plus.

Marc Gaillard
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N° 3790 -
20 janvier 2023
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