L'obligation d'information des salariés avant la cession du fonds de commerce sera légèrement modifiée
Fonds de commerce - jeudi 16 juillet 2015 18:12
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L'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de fonds de commerce a été modifiée par le projet de loi Macron, définitivement adopté le 10 juillet 2015 au lendemain d'un ultime recours du gouvernement à l'article 49-3 de la Constitution.
Ce texte apporte des modifications à cette obligation d'information préalable qui avait été instaurée par la loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 et son décret d'application du 28 octobre 2014. Parmi ces modifications :
- le non-respect de l'obligation de d'information préalable ne sera plus sanctionné par la nullité de la vente mais une amende proportionnelle au prix de vente ;
- les modalités d'information des salariés seront assouplies.
Ces modifications, prévues par l'article 204 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ne devraient entrer en vigueur qu'à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la loi - laquelle n'est pas encore parue au Journal officiel.
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