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Booking.com condamné pour clauses abusives

Équipements et nouvelles technologies - vendredi 2 décembre 2016 09:44
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Un jugement du tribunal de commerce de Paris a déclaré la plateforme coupable d'avoir imposé aux hôteliers des clauses contraires au code du commerce. Anticipant ce jugement, le site de réservation avait déjà modifié la plupart de ces pratiques.





La première chambre du tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement, le 29 novembre dernier, sur une action menée à l'encontre de Booking.com Bv et Booking.com SAS France initiée en mars 2014 par le ministère de l'Économie et des Finances, le Synhorcat, la Fagiht, la CPIH, l'Umih et le GNC (Certaines de ces organisations professionnelles se sont depuis regroupées sous la bannière du GNI).

Cette action judiciaire visait à rééquilibrer les relations entre la plateforme de réservation et les hôteliers, plusieurs clauses du contrat étant qualifiées par les demandeurs d'abusives et de contraires au code du commerce.

Le tribunal de commerce de Paris a jugé que :

1. Les clauses de parité tarifaire et de parité de disponibilités étaient abusives et sont donc déclarées illégales. Ces clauses avaient déjà disparu des contrats suite à l'accord avec l'autorité de la concurrence et à l'application de la loi Macron.

2. Les clauses restreignant le marketing direct entre l'hôtel et le client ont aussi été déclarées abusives et sont maintenant interdites. Ces clauses avaient disparu des contrats et ont été remplacées par le cryptage des coordonnées du voyageur, ce que les organisations professionnelles dénoncent.

3. L'achat du nom commercial de l'établissement n'a pas été retenu comme abusif et la cession des droits de propriété intellectuelle n'a pas non plus été retenue comme un déséquilibre dans la relation.

4. Les clauses de classement ont été interdites. Le tribunal a considéré que le fait de pouvoir influencer l'algorithme de classement des résultats en modulant la commission est abusif. Non seulement car cela entraine une hausse non justifiée des commissions, mais aussi car le client est trompé sur la nature même du classement.

Comme les clauses déclarées illégales ont depuis été modifiées ou retirées du contrat Booking.com, le tribunal n'a pas condamné la plateforme au paiement de l'amende de 2 M€ qui avait été demandée. Booking.com BV et Booking.com SAS France sont condamnés à leurs dépens pour clauses abusives, contraires à l'article 442-6 du code de commerce, notamment. Ils sont condamnés à faire cesser les clauses abusives toujours en vigueur, lesquelles seront réputées nulles si toujours présentes aux contrats.

Même si la portée de ce jugement est limitée, puisque la plupart des clauses déclarées illégales ont été supprimées des contrats dans les deux dernières années, le tribunal a permis de reconnaître que Booking.com a manipulé le marché en imposant aux hôteliers des clauses abusives et contraires au code de commerce. Il reste toutefois des clauses de collaboration à clarifier, comme la cession des droits de propriété intellectuelle. Booking.com peut encore faire appel de ce jugement. 

Thomas Yung
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