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Protection du nom commercial

Équipements et nouvelles technologies - mercredi 14 septembre 2016 14:23
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"Nous souhaiterions protéger le nom de notre hôtel. Il a été déclaré à l'Inpi, mais la déclaration auprès de Google est-elle toujours d'actualité ? Qu'en est-il vis-à-vis des OTA ? Doit-on les autoriser à utiliser notre nom ?"



Le problème soulevé par votre question concerne l'achat du nom commercial par un tiers (généralement une OTA) dans un programme d'achat de mots-clés, Adwords par exemple. En faisant cela, l'OTA s'assure d'arriver en première position des résultats. Lorsqu'une OTA achète les mots-clés 'hôtel à Lyon' ou 'séjour en Bretagne', elles font la promotion du territoire. C'est lorsqu'elle achète le nom de l'hôtel que cela pose problème. Si un internaute cherche 'hôtel de la gare à Paimpol', c'est qu'il a déjà fait son choix, qu'il connaît l'hôtel, que le marketing a déjà été réalisé par l'établissement. Il apparaît alors abusif qu'un tiers se positionne devant le résultat naturel de l'hôtel, pour voler, en quelque sorte, le client à l'établissement.

Bien évidemment les OTA ne font pas cela au hasard. Il est spécifié noir sur blanc dans le contrat, que l'hôtel leur concède une licence sur le droit d'utilisation de son nom, sa marque pour acheter, entre autres, de la visibilité. C'est tout à fait légal d'un point de vue contractuel.

Avant la loi dite Macron, ce contrat n'était pas négociable et il ne l'est toujours pas, soit dit en passant. Certains ont donc trouvé une technique pour empêcher ou limiter l'achat de leur marque par les OTA. Ils déposaient leur nom commercial à l'Inpi et remplissaient ensuite le formulaire de réclamation relative aux marques, en espérant l'interdiction d'utiliser leur marque par Google auprès des tiers non autorisés. Cela a parfois fonctionné, d'autres fois non. C'est une véritable cacophonie de la part de Google dont la position change tout le temps. Il est vrai que l'entreprise est influencée par des règlementations venant de Bruxelles, des jurisprudences françaises, etc. Aux dernières nouvelles, il n'était plus possible de demander à Google d'interdire l'achat de sa marque par un tiers, même si l'on en possède la paternité auprès de l'Inpi.

En conclusion, être propriétaire de sa marque, de son nom commercial à l'Inpi coûte certes quelques centaines d'euros mais c'est toujours une bonne chose. Je ne suis pas sûr que cela serve à empêcher l'achat de votre marque par des tiers dans Google, mais je remplirais quand même le formulaire si j'étais vous, cela prend quinze minutes et le jeu en vaut la chandelle. Enfin, sachez que vous avez autorisé les OTA à procéder ainsi en signant et il peut être considéré illégal d'aller à l'encontre du contrat en leur interdisant l'achat.
Thomas Yung

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