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Q
Quel type de contrat conclure avec un salarié
qui travaille en extra tous les week-ends ?
Une personne qui vient régulièrement dans le
même établissement toutes les fins de semaine
n’est pas un extra, mais un salarié à temps partiel
à durée indéterminée.
Q
Dois-je effectuer une déclaration préalable
à l’embauche pour chaque vacation lorsqu’un
salarié en fait plusieurs dans le même mois ?
Oui, vous devez l’effectuer pour chaque
vacation.
Q
Peut-on regrouper le paiement de toutes les
vacations sur un même bulletin de paie ?
Selon l’article 14 de la convention collective des CHR, si
plusieurs vacations sont effectuées au cours d’unmois civil,
vous pouvez établir une seule fiche de paie récapitulative
qui devra ventiler toutes les vacations.
Comment bien utiliser
les contrats à durée déterminée
QUESTIONS-
RÉPONSES
Le contrat d’extra est le contrat d’usage spécifique aux CHR prévu par le code du travail.
Seuls les emplois par nature temporaires sont concernés
. Il est interdit de faire appel à des extras pour
des tâches administratives ou d’entretien, car elles présentent un caractère permanent.
Il ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire. Par exemple, un restaurant organisant
de temps en temps des repas de mariage peut dans ce cas recourir à des extras.
Â
Un contrat encadré
L’article 14 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 précise les conditions d’emploi des extras.
Comme tout CDD, le contrat d’extra doit être établi par écrit et mentionner la définition précise
de son recours.
Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission.
Il peut être
occupé dans un établissement quelques heures, une journée entière ou plusieurs jours consécutifs, dans
le respect des règles de durée du temps de travail.
Â
Requalification
Un extra qui se verrait confier par lemême établissement desmissions pendant plus de 60 jours dans un
trimestre civil peut demander la requalification de son contrat en CDI. De nombreux employeurs pensaient
qu’il suffisait de ne pas dépasser cette limite pour éviter la requalification,mais cela a été remis en cause
par la jurisprudence. Par exemple : dans deux arrêts rendus le 23 janvier 2008, la Cour de cassation a
précisé que des contrats successifs peuvent être conclus avec le même salarié à condition de le justifier
par des raisons objectives, caractérisées par l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par
nature temporaire de l’emploi concerné.
En cas de succession de contrats d’extra, l’employeur ne peut se contenter de se référer à la convention
collective pour en justifier le recours. Il doit être enmesure de justifier de circonstances précises et
concrètes caractérisant une activité déterminée de nature à l’utilisation d’un CDD.
Une circulaire du ministère du Travail définit les travaux
saisonniers comme ceux
“qui sont normalement
appelés à se répéter chaque année, à date à peu près
fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de
vie collectif, et qui sont effectués pour le compte d’une
entreprise exerçant des activités obéissant aux mêmes
variations”,
(Cir. DRT n° 90-18 du 30 octobre 1990). Une
partie de cette définition est reprise par l’article 14.2 de la
convention collective des CHR du 30 avril 1997.
Pour être qualifiées de saisonnières, les variations
d’activité doivent être régulières, prévisibles, cycliques
et indépendantes de la volonté des employeurs.
Pour que des emplois puissent être proposés dans le cadre
d’un CDD saisonnier, il faut qu’il y ait une correspondance
entre les tâches à effectuer et l’activité saisonnière de
l’entreprise.
Un travailleur saisonnier peut être embauché :
- soit dans un établissement saisonnier, pour toute la durée
de la saison correspondant aux dates d’ouverture et de
fermeture de l’entreprise, ou pour une période comprise
dans le cadre d’une saison avec une duréeminimumd’un
mois ;
- soit dans un établissement permanent, mais dont
l’activité est plus importante du fait de la saison.
Deux types de contrats
Â
Sans terme précis
Le contrat est prévu pour toute la durée de la saison.
Cela correspond aux dates d’ouverture et de fermeture
de l’établissement. Il doit prévoir une durée minimale
d’unmois et préciser la possibilité de le prolonger si la
saison se poursuit.
Â
De date à date
Le contrat est conclu pour une durée déterminée, à
l’intérieur de la saison.
Sa durée ne peut être ni inférieure
à un mois, ni supérieure à 9 mois.
Il est possible de
le renouveler une fois uniquement et pour une durée
déterminée. Un contrat saisonnier d’une durée supérieure
à 9mois peut être requalifié en CDI.
e
Pour faire face à un surcroît d’activité, à l’absence de personnel ou bien une activité temporaire, les employeurs peuvent avoir
recours à des contrats saisonniers, d’extra ou de remplacement, mais tous sont soumis à des règles très strictes.
Le contrat de travail
à durée indéterminée
(CDI) est la forme normale
et générale de la relation de
travail. Contrat d’exception,
le contrat à durée déterminée
(CDD) est utilisé pour des
tâches précises ou temporaires.
La législation impose des
conditions et des formalités
de recours très strictes.
Î
Le remplacement d’un salarié en cas d’absence,
de
suspension de son contrat de travail, de passage provisoire
à temps partiel, de départ définitif précédent la suppression
de son poste, d’attente de l’embauche définitive d’un salarié
sous CDI.
Î
L’accroissement temporaire
de l’activité de l’entreprise.
Î
L’emploi à caractère saisonnier
ou pour lequel, dans
certains secteurs d’activité définis par décret, par convention
ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de
ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée
et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Î
Le remplacement
d’un chef d’entreprise artisanale,
industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une
profession libérale, de son conjoint participant effectivement à
l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ou d’un
associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une
société civile de moyens ou d’une société d’exercice libéral.
DANS QUEL CAS PEUT-ON
CONCLURE UN CDD ?
Les motifs de recours sont énumérés à l’article L.1242-2 du code du travail.
Dans tous les cas, il faut établir un contrat écrit et bien préciser dans ce dernier lemotif de recours : le CDD ne doit en comporter qu’un.
Une question ?
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‘Droit du travail en CHR
(+ modèles de contrats et fiches
de paie)’ sur
PASCALE
CARBILLET
5
FICHE PRATIQUE
9,53
€
9,53
€
3,51
€
3 129
€
1 615 10,2
%
Taux horaire minimum
conventionnel
Taux horaire Smic
Valeur
du repas
Plafond
Sécu
ICC
2
e
trimestre 2014
Taux de chômage
au 2
e
trimestre 2014
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