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Questions-Réponses
sur
Une question ? Rendez-vous sur les Blogs des Experts
Création confiserie + salon de
thé :
quelle est la catégorie ERP ?
Boissons non alcoolisées :
combien doit-on en exposer
dans un bar avec licence IV ?
Salaire :
y a-t-il une date
maximale pour le verser ?
Food truck sur un terrain
vacant :
quel type de bail ?
Je souhaite ouvrir une confiserie (revente) et un
salon de thé. Le rez-de-chaussée (40 m
2
) sera
destiné à la confiserie et au bar et l’étage pour
accueillir au maximum 15 places assises (30 m
2
).
Pourriez-vous m’indiquer dans quelle catégorie
d’ERP je me situe ? 5
e
catégorie M ou N ? Pour les
toilettes, au rez-de-chaussée donnant sur la salle de
confiserie et bar, un sas est-il nécessaire ?
Sebelo
Si à l’étage vous ne servez pas de plats cuisinés (à la rigueur des
gâteaux) vous devriez être situé dans la 5
e
M. Pour les toilettes,
un sas sera préférable, mais n’étant pas salle de restaurant, un
paravent ou un rideau suffiront, car rien n’est plus désagréable
que d’avoir dans une boutique une vue sur la cuvette des WC.
Combien de boissons non alcoolisées doit-on
afficher exactement dans un bar qui possède une
licence IV ? Merci.
Mr Olivier
Les débits de boissons doivent exposer en vue de la clientèle
un échantillon d’aumoins dix bouteilles de boissons sans
alcool vendues dans l’établissement. Les flacons n’auront pas
été ouverts et la date de consommation doit être valide. Les
catégories : jus de fruits ou de légumes, sodas, limonades,
sirops, eaux gazeuses, jus de fruits gazéifiés, eaux plates, etc.
L’établissement qui vend moins de dix boissons sans alcool ne
doit exposer que celles qui sont proposées à la vente.
Existe-t-il une date maximale pour verser les
salaires ?
Melanie
Non, il n’y a pas de règle hormis celle de verser les salaires
toujours à la même date. Dans les faits, dépasser la date du
5 du mois suivant n’est pas souhaitable. Je recommande de
toujours le faire avant la fin du mois, en n’oubliant pas que le
personnel a travaillé à crédit depuis le premier jour du mois.
J’ai trouvé un terrain vacant clôturé en centre-ville de
Cayenne (97). La propriétaire est d’accord pour que j’y
installe mon food truck. Ce terrain est inclus dans une
séparation de bien pour cause de divorce en cours. Je
vais payer un loyer qui sera versé sur un compte joint et
je devrai quitter rapidement les lieux si un acquéreur se
présente. Quel bail puis-je signer ? Merci.
Marmite 973
Vous ne pouvez pas signer un bail commercial, car il
n’existe pas de local. Vous pouvez signer un bail soumis aux
dispositions du code civil (avec une grande liberté dans les
clauses), portant sur un terrain nu. Vous pouvez prévoir
que ledit bail est précaire et prendra fin le jour de la vente
du terrain par ses propriétaires tout en prévoyant, à votre
bénéfice, la faculté de donner congé en respectant, par
exemple, un préavis d’un ou deux mois. Ainsi, le bail sera
flexible pour vous. Le loyer doit tenir compte de la précarité
de votre situation, car vous ne pourrez y demeurer
que jusqu’à la vente par les propriétaires actuels.
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