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Juridique
Les documents obligatoires
à fournir lors de la rupt
À la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié un certain nombre de pièces, quel
que soit le motif de la rupture.
1
Ladernièrefiche de paie
doit être remise au salarié
par l’employeur, avec toutes les
sommes qui lui sont dues.
2
Le certificat de travail
avec indication de la date de début et de fin de
contrat. Il doit également mentionner :
la date de rupture (ou de sortie). En cas de préavis non
effectué, la date de sortie est le dernier jour du préavis.
Vous devez alors indiquer
la date où vous remettez le
certificat de travail et celle de
fin de préavis ;
la nature de l’emploi ou
des emplois successivement
occupés ;
le nombre d’heures
acquises au titre du droit
individuel à la formation
(DIF) et non utilisées, ainsi
que sa valeur pécuniaire.
Vous devez ajouter les
coordonnées de l’organisme
collecteur paritaire agréé qui
est compétent pour financer
ses heures de formation.
Dans la profession, il s’agit
du Fafih pour les CDI et du
Fongecif pour les CDD. Cette
mention permettra au salarié
de faire valoir ses droits au DIF auprès de l’assurance
chômage (s’il y a droit).
À NOTER
: À partir du 1
er
janvier 2015, le DIF sera
remplacé par le compte personnel de formation (CPF,
loi 2014-288 du 5 mars 2014). La revue juridique
Revue
fiduciaire
souligne à cet égard que “
puisque le CPF sera
consultable à tout moment via un service dématérialisé
accessible uniquement au salarié, la mention des droits
liés au CPF sur le certificat de travail n’aura, à [leur]
sens, plus lieu d’être”
. À suivre donc.
l’information sur le maintien à titre gratuit de la garantie
frais de santé dont le salarié bénéficiait dans l’entreprise
(mention obligatoire depuis le 1
er
juin 2014). Elle concerne
tous les salariés “
en
cas de cessation du
contrat de travail,
non consécutive à
une faute lourde,
ouvrant droit à prise
en charge par le régime d’assurance chômage
” (art. L911-8
du code de la Sécurité sociale). L’employeur doit informer
l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail
du salarié.
À NOTER
: le mécanisme
de la portabilité des
garanties de frais de
santé permet à un
salarié, après son
départ de l’entreprise
et sous conditions, de
continuer à bénéficier
des couvertures
de prévoyance
complémentaire de
son ancien employeur
pendant une certaine
durée. Ce système de
portabilité est entré en
vigueur au 1
er
juin 2014.
Sanction
en cas de non
remise du certificat de
travail : l’employeur est
passible de l’amende
prévue pour les contraventions de 4
e
classe (art. R1238-3 du
code du travail).
Attention !
Le certificat de travail et l’attestation Pôle
emploi doivent être remis au salarié
à l’expiration de
son contrat de travail
(le dernier jour du contrat). Un
professionnel a été condamné à verser des dommages-
intérêts pour avoir rendu les documents un mois et
5 jours après la rupture. Les juges ont estimé que cela
avait créé un préjudice au salarié.
3
L’attestation Pôle emploi
(ex-attestation Assedic)
Elle va permettre au salarié qui y a droit de
percevoir les allocations de l’assurance chômage (art.
R1234-9 et R1234-10). L’employeur doit transmettre
Si l’employeur ne remet pas le certificat de travail à son salarié, il est
passible d’une amende.
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Liste des documents obligatoires
n
La dernière fiche de paie
o
Le certificat de travail
p
L’attestation Pôle emploi
q
Le reçu pour solde de tout
compte
