CESSION-REPRISE
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Une bourse d’opportunités
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Pour plus d’information :
re du contrat de travail
un exemplaire de cette attestation à Pôle emploi (les
entreprises de dix salariés et plus doivent le faire sous
forme électronique).
Sanction
en cas de non remise de cette attestation :
amende prévue pour les contraventions de la 5
e
classe,
dont le maximum s’élève à 1 500 € (art. R1238-7).
4
Le reçu pour solde de tout compte
L’employeur établit ce document en deux
exemplaires, dont l’un est remis au salarié (art. D1234-7).
Quand le remettre ?
Aucun délai précis n’est imposé
par la loi. Le mieux est de remettre ce document en
même temps que les autres :
à la fin du préavis ;
le jour du départ de l’entreprise en cas de dispense de
préavis ;
après la notification de la démission ;
ou le lendemain du jour de l’homologation de la
rupture conventionnelle.
Le salarié n’est pas tenu de signer le reçu pour solde de
tout compte. S’il le fait, il peut le dénoncer, par lettre
recommandée, dans les six mois qui suivent (art. D1234 8).
Quels sont ses effets ?
Passé le délai de six mois, le reçu
est libératoire pour l’employeur et le salarié ne peut plus
contester les sommes mentionnées (art. L1234-20). Mais
il peut réclamer des sommes qui n’y figurent pas, dans la
limite des délais de prescription (trois ans en matière de
salaires depuis le 17 juin 2013, contre cinq ans auparavant).
Mention interdite
: les raisons de la résiliation du
contrat.
Pour télécharger un exemple de certificat de travail de
solde de tout compte :
www.
lhotellerie-restauration.fr/qr/RTK7570 ou flashez ce
QR code
Une question ?
Blog
des Experts ‘Droit du
travail en CHR : les
ruptures du contrat
de travail (+ modèles
de lettres)’ sur
restauration.fr
DANIEL
GILLOT
TIPHAINE
BEAUSSERON
