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9,53
€
3,51
€
3 129
€
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Tauxhoraireminimum
conventionnel
TauxhoraireSmic
Valeur
du repas
Plafond
Sécu
ICC 1
er
trimestre2014
Révision : +6,05%
Renouvellement : +29,76%
Tauxdechômage
au 1
er
trimestre2014
Juridique
Pour limiter les abus
Denouveauxdroitspour les stagiaires
E
n raisonde l’augmentationdu
nombrede stagiairesdans les
entreprises, lespouvoirspublics
ont étéamenés à réglementerplus
précisément leur encadrement et
leursdroits afinde limiter les abus.
Si la loi publiéeau
Journal officiel
du 11 juillet 2014 recodifiedes
dispositionsdéjà existantesdans le
codede l’éducation, elle renforceaussi
lesdroitsdes stagiaires et prévoit d’en
limiter lenombredansunemême
entreprise.
Uneconventionobligatoire
Chaquestagedoitdonner lieuà la
conclusiond’uneconvention tripartite,
quidoitêtresignéepar lestagiaire,
l’organismed’accueil et l’établissement
d’enseignement.
Désignerun tuteur
L’organismed’accueil doit désignerun
tuteur chargéde l’accueil du stagiaire
et de sonaccompagnement. Il a
également pourmissionde s’assurer
du respect des aspectspédagogiques
de la conventionde stage (art. L.124-
9). L’organismed’accueil qui ne
désignepasun tuteur est passible
d’uneamendede2000€par
stagiaire. Celle-ci peut êtredoublée
en casde récidivedans l’annéequi
suit (L.124-17).Undécret à venir
doit préciser lenombremaximal de
stagiairesqu’un tuteurpeut suivre en
même temps.
Unenseignant référent
L’établissementd’enseignementdoit
désignerunenseignant référentqui est
notamment chargédes’assurerdubon
déroulementde lapériodede formation
enmilieuprofessionnel etdurespect
desstipulationsde laconventionde
stage.Undécretdoitencorepréciser le
nombredestagiairespouvantêtresuivis
simultanémentparunmêmeenseignant
référent, ainsique lesmodalitésdece
suivi.
Unstagen’estpasunemploi
L’articleL.124-7du codede l’éducation
reprend cequi était déjà interdit par
l’article6dudécret du29août 2006
à savoir l’utilisationd’un stagiaire
pourun emploi permanent.Deplus,
aucune conventionde stagenepeut
être concluepour exécuterune tâche
régulière correspondant àunposte
de travail permanent, pour faire face
àunaccroissement temporairede
l’activitéde l’organismed’accueil, pour
occuperun emploi saisonnier oupour
remplacerun salarié en casd’absence
oude suspensiondu contrat de travail.
Quotamaximal destagiaires
Pour lutter contre le recours abusif aux
stagiairesdans l’entreprise, la loi limite
leurnombre. Les stagiairesdont la
convention est en cours surunemême
semainedans l’entreprised’accueil ne
peuvent être supérieurs àunnombre
qui serafixépardécret (art. L. 124-
8du codede l’éducation). Lorsdes
débatsparlementaires, unquotade
10%dupersonnel de l’entreprisea
été évoquéainsi qu’unnombrefixede
stagiairespour lespetites structures,
afindeprendre en compte leurs
spécificités.
Pour l’appréciationde cette limite, il
ne serapas tenu comptedespériodes
deprolongationnotamment liées
à l’état de santédu stagiaire. Le
non-respect de cequota, constaté
par l’inspectiondu travail, pourra
entraîneruneamendemaximale
de2000€par stagiaire, doublée
en casde récidive (art. L.124-17).
Enoutre, l’inspecteurou lecontrôleur
du travail qui constaterait une
violationduquotadoit en informer
le stagiaire, l’établissement
d’accueil dont il relève, ainsi que
les institutions représentativesdu
personnel de l’entreprised’accueil
dansdes conditionsqui seront fixées
ultérieurement pardécret.
Registreuniquedupersonnel
L’entreprised’accueildoitdésormais
inscriredansunepartiespécifiquedu
registreuniquedupersonnel,dans
l’ordred’arrivée, lesnometprénomdes
stagiairesaccueillisdans l’établissement.
(art.L.1221-13ducodedu travail).Cette
obligationremplacecellede tenirà jour
unregistredesconventionsdestagequi
n’est jamaisentréeenvigueur fautede
décretd’application, etqui adoncété
abrogée.
Décomptedu tempsdeprésence
L’articleL.124-14prévoitque le
stagiairebénéficiedesrèglesapplicables
auxsalariésde l’entrepriseencequi
concerne :
- lesduréesmaximalesquotidienneset
hebdomadairesdeprésence ;
- laprésencedenuit ;
- lereposquotidien, lerepos
hebdomadaireet les jours fériés.
Pouréviter lesabus, l’entreprised’accueil
adésormais l’obligationd’établirun
décomptedesduréesdeprésence
dustagiaire.Lenon-respectdecette
obligationestpassibled’uneamendede
2000€parstagiaire,portéeà4000€
encasderécidivedans l’annéequi suit.
Congéset autorisationsd’absence
Aux termes de l’articleL.124-13,
les stagiaires ont désormais droit
àdes congés et des autorisations
d’absenced’unedurée équivalente à
celles prévues en faveur des salariés
en cas de grossesse, de paternité ou
d’adoption.
Titre-restaurant, cantineet frais
de transport
L’articleL. 124-13prévoit que les
stagiaires ont accès au restaurant
d’entreprise ou au titres-restaurants
dans lesmêmes conditions que les
salariés. Si celadépendait auparavant
dubon vouloir de l’employeur, il
s’agit désormais d’une obligation.
Enoutre, le stagiaire adésormais
droit à laprise en chargede ses frais
de transport public pour le trajet
domicile-lieude stagedans les
mêmes conditions que les salariés de
l’entreprise. Le stagiaire
adroit au remboursement de 50%
de son abonnement aux transports
publics oude celui àun servicepublic
de locationde vélo.
Demandede requalificationen
contratde travail plus rapide
Lorsque le stagiaire saisit leConseil
desprud’hommesd’unedemandede
requalificationde son stage en contrat
de travail, l’affaire est désormais
directement portéedevant lebureau
de jugement, qui doit statuerdansun
délai d’unmois suivant la saisine (art.
L. 1454-5du codedu travail). Ceci
afindedonner au stagiaire l’assurance
d’une justiceplus rapide.
La loi publiéeau
Journal officiel
du 11 juillet2014 instaure
plusieursgarde-fouspouréviter le recoursmassif aux
stagesdans lesentreprises.
Ce texte regroupeaussi toutes lesdispositions relatives
auxstagiairesdans lecodede l’éducation.
Unequestion?
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