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Questions-Réponses
Unequestion?Rendez-vous sur lesBlogsdesExperts
surwww.lhotellerie-restauration.fr
Doit-onverser la
primeTVA
enGuyane?
Leshôtelsdesdépartementsd’outre-
mer sont-ilsconcernéspar laprime
TVA?Etplusparticulièrement la
Guyane, où il n’yapasdeTVA?
SEBOU
C’est l’avenant n°6du 15décembre2009qui
a instauré laprimeTVA.Dans sonarticle 1
relatif au champd’application, ce texteprécise
que “
Leprésent avenant concerne l’ensembledes
salariés et les salariés embauchés sous contrat de
formation enalternancedes entreprises relevant
du champd’applicationde la convention collective
nationaledeshôtels, cafés, restaurants endatedu
30avril 1997.”
Cet avenant renvoiedonc au champd’application
de la convention collective, qui est défini à l’article 1
et prévoit :
“Laprésente convention collectivenationale cadre
s’appliquedans toutes les entreprises enFrance
métropolitaine et dans lesDOMdont l’activité
principale est l’hébergement et/ou la fourniturede
repas et/oude boissons et le cas échéant des services
qui y sont associés. Elle concerne :
- leshôtelsavec restaurant ;
- leshôtelsde tourisme sans restaurant ;
- leshôtelspréfecture ;
- les restaurantsde type traditionnel, les cafés-
tabacs ;
- lesdébitsde boissons ;
- les bowlings ;
- les traiteurs organisateursde réceptions (intégrés
parunarrêtédu 10 janvier2000).
Lesdispositionsde la convention collective sont
applicablesà tous les salariésde l’entreprise
notamment aupersonnel d’exploitation,
d’entretien, demaintenance, ainsi qu’aupersonnel
administratif.
La convention collective et sesavenants s’appliquent
à toutes les entreprisesdeFrancemétropolitaine
ainsi quedans lesdépartementsd’outre-mer
(DOM), c’est-à-dire enGuadeloupe,Martinique,
Guyane,Réunion etMayotte (depuisavril 2011).”
Les partenaires sociauxn’ont pas fait de
distinction entre les entreprises situées en
métropole et dans lesDOMmalgréun taux
deTVAdifférent, voire absent. Ils ontmême
rappelé, dans l’avenant n° 1 à l’avenant n° 6 :
“
les partenaires sociaux réaffirment les droits
des salariés des départements d’outre-mer àun
traitement social égal aux salariés de lamétropole”.
Avec ce texte, ils ont instauréune période
transitoirepour les entreprises, prévoyant que
celles-ci nedevaient verser que 50%de laprime le
1
er
juillet 2010 et le 1
er
juillet 2011, puis 100%de la
prime àpartir du 1
er
juillet 2012.
Unequestion?
Blog des Experts
‘Droit du travail enCHR
(+modèles de contrats et fiches
de paie)’ surwww.lhotellerie-
restauration.fr
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CHR (+modèles de contrats et fiches de paie)’ sur
Unequestion?
Blog des
Experts ‘Droit du travail
enCHR (+modèles de
contrats et fiches de
paie)’ surwww.lhotellerie-
restauration.fr
PASCALE
CARBILLET
Incidencede l’arrêt
maladie
sur lescongés
payés
Unedemescollaboratricesétait absente la
moitiédumoispourmaladie. Le logiciel depaie
comptabilise2,5de joursdecongéspayés.
Qu’enest-il exactement ?
SEBOU
Les absencespourmaladiene sont pas assimilées àdes
périodesde travail effectif et par conséquent ne sont pas
prises en comptepour le calcul desdroits à congéspayés.
Maisuneabsencepourmaladienepeut pasdiminuer les
droits à congés.
Pour calculer lesdroits à congéspayésd’un salariéqui n’a
pas étéprésent pendant toute lapériodede référence (par
exemplepour causedemaladieoud’embauche en cours
d’année), il faut utiliser le calcul par équivalence. En effet,
aux termesde la règledes équivalencesfixéepar l’article
L.3141-4du codedu travail, unmoisde travail effectif est
équivalent à4 semaines ou24 joursde travail. Cequi fait
qu’un salariéadroit à la totalitéde ses congéspayésdès lors
qu’il a travailléaumoins 12 x4 semaines oubien 12périodes
de24 jours. En réalité, l’année civile comporte52 semaines,
c’est-à-dire 13 x4 semaines oubien 13 x24 jours ouvrables.
Ainsi, un salariémalade sur lapériodede référence, soit
moinsde24 jours, ne verrapas sondroit à congéspayés
entamé et auradroit à30 joursde congés. Votre salariée, qui
n’a étéabsenteque 15 jours, nedevrait pas voir sondroit à
congéspayésdiminuer.
RAPPEL
La taxesur lavaleurajoutée(TVA)estapplicabledans
lesdépartementsde laGuadeloupe,de laMartinique
etde laRéuniondans lesmêmesconditionsquesur le
territoiremétropolitain.Enrevanche, les tauxdeTVA
applicablesdanscesdépartementssontprévuspar
l’article296-1aetbducodegénéraldes impôts(CGI) :
- tauxréduit :2,1% ;
- tauxnormal :8,5%.
L’article294-1duCGIprévoit luique laTVAn’est
provisoirementpasapplicabledans lesdépartements
deGuyaneetMayotte.
Quelleest la
grilledesalaires
applicabledans lesCHR?
Sur votresite, lagrilledesalairescommenceà9,53€ (smic),maissur lesite
d’ungroupementd’employeur, il estmentionnéunenouvellegrilledesalaires
àpartirde janvier2014.Sur celle-ci, lesalaireniveau I échelon 1est à9,63€
et tous lesautresniveauxet échelonsont étéégalement augmentés.Jevous
remerciedem’informer sur cesujet.
CHRISTINE
La grille de salaires applicable au secteur
de l’hôtellerie-restauration a été fixée par
l’avenant n° 16du 10 janvier 2013, entré en
vigueur le 1
er
juin2013. Le premier échelon
duniveau I (fixé à 9,52€) a été rattrapé
par la réévaluationdu taux horaire du smic
au 1
er
janvier 2014. Par conséquent, c’est le
taux horaireminimumde 9,53€ qu’il faut
appliquer à l’échelon 1 duniveau I. C’est
cette grille de salaires qui est applicable à
tous les salariés du secteur. Il n’y a donc
aucune obligationde revaloriser les autres
taux et échelons qui sont supérieurs au taux
légal du smic. La réévaluation relève des
prérogatives des partenaires sociaux qui ne
sont pas parvenus à négocier une nouvelle
grille. Ce groupement la réévalue sur la base
duprincipe énoncé par les organisations
patronales, à savoir que le salaireminimum
de base doit être supérieur de 1% au taux
légal du smic, soit 9,63€, et revalorise selon
lemême pourcentage les autres niveaux
et échelons.Mais il ne s’agit pas d’une
obligation. La grille de salairesminimum
obligatoire à respecter par les employeurs est
cellementionnée dans ce blog,mais rienne
vous interdit de payer plus vos salariés.
Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV NiveauV
Échelon1
9,53*
9,73
10,21
10,80
12,74
Échelon2
9,55
9,87
10,30
10,98
14,85
Échelon3
9,60
10,18
10,55
-
18,16
*Applicationdu taux légalminimum
Grilledesalairesapplicabledepuis le 1
er
janvier2014
