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Le partenaire technologique des hôtels et des restaurants
Lemaîtrenageurn’est pas obligatoirepour lespiscinesd’hôtel
oude chambresd’hôte
Concernant lapiscinemiseàdispositionde laclientèleet l’obligationd’avoirunmaîtrenageur, est-ce lamême réglementation
qui s’appliquepour leschambresd’hôteet leshôtels?
C.B.
Enmatièredepiscine, leschambresd’hôtesont
soumisesà lamêmeréglementationque leshôtels.Une
instructionadministrativeendatedu23décembre2013
rappelle lesprincipalesréglementationsapplicables
aux loueursdechambresd’hôteainsique lessanctions
encasdenon-respectdecelles-ci.Parconséquent, les
principesénoncésci-dessoussontapplicablesautantaux
hôteliersqu’aux loueursdechambresd’hôte.
Toutdépendde lapolitiquecommercialeque
l’hôtelieradoptedanssonétablissementparrapport
à lapiscine : il enréservestrictement l’usageàsa
clientèleou il autorisedespersonnesextérieuresà
l’établissementà l’utilisermoyennant lepaiementd’un
droitd’accès.Leshôtelsqui sontéquipésd’unepiscine
dont l’usageest réservéexclusivementà leurclientèle
n’ontpas l’obligationd’embaucherunmaîtrenageur
pourassurer lasurveillancedubassin.Enrevanche, si
despersonnesde l’extérieursontautoriséess’ybaigner, il
yaobligationd’avoirunmaîtrenageur.
Cesujetavait fait l’objetd’unevivecontroverseà lasuite
de lapublicationdudécretdu15avril 1991relatifà la
surveillanceetà l’enseignementdesactivitésdenatation.
Ce texte impose laprésenced’unmaîtrenageurpendant
lesheuresd’ouvertureaupublicpour lespiscinesd’accès
payant.Leministèrede laJeunesseetdesSportsavait
alorsconsidéréquece texteconcernaitaussi lespiscines
deshôtelsetdescampings.Cettepositionn’étaitpas
partagéepar leministèreduTourisme.LeConseild’État
avaitalorsdonnéson interprétationdu textedansun
avisrendu le26 janvier1993. Ilyreconnaissaitque
lespiscinesd’hôteloudecampingquinedemandent
pasundroitd’accèsspécifiquenesontpasconsidérées
commedesbaignadespayantesetparconséquent
nesontpassoumisesà l’obligationd’avoirunmaître
nageur.Enconclusion, chambresd’hôtecommehôtels
n’ontpas l’obligationd’avoirunmaîtrenageurpour
surveiller lapiscinequiestréservéeà leurclientèle.
Cependant,vérifiezquevousêtesbiencouvertparvotre
assurancecar,encasd’accident,vousn’enêtespasmoins
responsable.Deplus, lapiscined’unechambred’hôte,
commecelled’unhôtel,doitêtreéquipéede l’undes
4systèmesdesécuriténormalisésvisantàprévenir les
risquesdenoyade,àsavoir : labarrièredeprotection,
lacouverturedesécurité, l’abriou l’alarme.Lenon-
respectdecetteobligationestpassibled’uneamendede
45000€.
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et réglementation enCHR’ sur
Lesapprentisontdroit à5 joursdecongéspour réviser leursexamens
Sur labasedequel texteducodedu travail puis-jedemander àmonemployeur5 joursdecongéspourpréparermesexamens?
GUILLAUME
Unemployeurquiaccueilleunapprentien formationdoitnonseulement lui
permettred’allerpassersesépreuves,mais ildoitenplus lui laisserdu tempspour
révisersonexamen.Eneffet,aux termesde l’articleL.6223-4ducodedu travail,
l’employeurdoitveillerà l’inscriptionetà laparticipationde l’apprentiauxépreuves
conduisantaudiplômeouau titresanctionnant laqualificationprofessionnelle
prévuepar lecontrat.L’articleL.6222-35ducodedu travailprévoitque l’apprenti
adroitàuncongésupplémentairede5 joursouvrablespour lapréparationdirecte
desépreuves.Cesséancesderévisionpeuventêtreorganiséesdans lecentrede
formationdesapprentis.Le jeuneestalors tenud’yassister.Cependant,uneréponse
ministérielle(Rép.Dimeglio :AnXIV-10-1996)préciseque l’apprentibénéficiedes
5 jourssupplémentairesmêmeen l’absencedecoursorganiséspar leCFA. Ilpeut
doncprétendreàcecongépourrévisersesexamenschez lui.L’articleL.6222-35,
définit lerégimeapplicableàces5 jours. Ilsdoiventsesituerdans lemoisquiprécède
lesépreuves.Lecodedu travailpréciseaussiqu’ilss’ajoutentaux30 joursdecongés
payésannuelsauxquels l’apprentiadroit. Ilne fautdoncpas lesdéduiredeses jours
decongéspayésannuels.Pendantces5 jours, l’apprentibénéficiedumaintiendeson
salaire.
Comment prendreactede la rupturedu
contrat de travail
Jeneconnaispas laprocéduredeprised’actede la ruptureducontratde
travail. Faut-il faireuncourrier ?
RENÉE
Laruptureducontratde travailpar lesalariéen
raisonde faitsqu’il reprocheàsonemployeur
constitueuneprised’actede larupturedu
contrat. Ilnes’agitdoncpasd’unedémission.Le
salariédoitsaisir le jugeafinqu’il statuesur les
conséquencesdecetterupture.
Laprised’actepeutêtreenvisagéesi lesalarié
reprocheà l’employeurdesmanquements
suffisammentgravespourempêcher lapoursuite
ducontratde travail.Ellepeutêtre justifiée
notammentencasdenon-paiementdusalaireou
demodificationducontratsans l’accorddusalarié
(non-paiementdesheurescomplémentairesau
tauxmajoré,non-respectde laduréecontractuelle
ducontrat,minorationdesheures…).
Aucun formalismen’est imposépourcetteprise
d’acte,mais ilest fortementconseillédeprévenir
l’employeurparécritpourunequestionde
preuves.Maiscelasupposeaussique lesalarié
quitte l’entreprise.Eneffet, laprised’acteentraîne
lacessation immédiateducontratde travail.Le
salarién’estpas tenud’effectuerunpréavis.Cette
prised’acten’estpasautomatique.Si les faits
invoqués la justifient,elleproduit leseffetsd’un
licenciementsanscauseréelleetsérieuse.Dans
cecas, l’employeurestcondamnéàverserau
salarié les indemnitésde licenciement,decongés
payésetdepréavis,ainsique les indemnitéspour
licenciementsanscauseréelleetsérieuse.En
revanche, si laprised’acten’estpas justifiée,elle
produit leseffetsd’unedémission.Danscecas, le
salariédoitverserà l’employeurune indemnité
compensatricedepréavis.Enfin, lesalariénepeut
pasbénéficierd’indemnitéschômagedès lafindu
contratde travail.Les indemnitésserontverséesau
salariéà l’issuede laprocédure judiciaire, si le juge
décideque laprised’acteest justifiée.
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Blog des Experts ‘Droit du travail enCHR (+modèles de
contrats et fiches de paie)’ surwww.lhotellerie-restauration.fr
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