Transfert de l'entreprise : le repreneur doit-il prendre en charge les indemnités de retraite d'un salarié ?

C’est effectivement le repreneur qui devra payer les indemnités de ce salarié qui va partir à la retraite quand il aura repris l’entreprise. Il convient donc d’évaluer le montant de ces indemnités en fonction de l’ancienneté du salarié et de négocier avec le vendeur afin qu’il prenne en charge tout ou partie de ces indemnités dans la valeur du prix de vente. Il ne s’agit pas d’une obligation légale mais d’une négociation entre le vendeur et l’acheteur.

Effectivement, l’article L1224-1 du code du travail prévoit : “Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, mise en location gérance, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.”

Ce transfert de plein droit des contrats de travail du cédant, l’ex-employeur, au repreneur, le nouvel employeur, est un principe d’ordre public. Il est impossible de prévoir par une clause, un accord etc., que les contrats de travail ne seront pas repris par le nouvel employeur.

Ce principe s’applique à tous les salariés de l’entreprise, peu importe les types de contrats, qu’ils soient à durée déterminée ou non, à temps partiel ou non, qu’il s’agisse de contrats d’apprentissage… Il est d’ailleurs impossible de licencier un salarié au motif d’un transfert d’entreprise. Le licenciement ne sera possible qu’avant ou après, pour une cause réelle et sérieuse étrangère à ce transfert.

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Publié par Pascale CARBILLET