Juridique

Comment calculer les heures supplémentaires quand on est payé au pourcentage service ?

Comment le taux de l'heure supplémentaire est-il calculé quand on est payé au pourcentage service (13 %). Mon taux pour une heure normale est de 18 €.

mardi 23 juin 2015

Peut-on instaurer un périmètre de protection autour d'un débit de boissons ?

Pouvez-vous me donner l'article de loi expliquant qu'il est interdit de transférer une licence IV à moins de 50 m d'un débitant licence IV ?

vendredi 19 juin 2015

Peut-on servir des boissons alcoolisées sans licence IV ?

J'aimerais connaître les risques pris par un établissement qui sert des boissons alcoolisés sans licence IV. J'ai observé cette pratique dans quelques restaurants qui se...

mercredi 17 juin 2015

18 Mesures en faveur de l'emploi dans les TPE

Le premier ministre, Manuel Valls a qualifié de « Small Business Act à la française » les 18 mesures de son nouveau plan pour l'emploi dans les TPE-PME présenté le 9 juin...

mercredi 17 juin 2015

Embaucher un extra avec le Tese

J'ai consulté le modèle de contrat d'extra figurant dans votre Blog des Experts. Dans le cas d'un paiement avec le Tese, comment doit-il être rédigé ?

mercredi 17 juin 2015

Edito du journal n° 3451 du 18 juin 2015 : "Mesures ou Mesurettes"

Le Premier ministre, Manuel Valls, a présenté une série de mesures destinées à développer l'embauche dans les très petites, petites et moyennes entreprises. Celles-ci...

mercredi 17 juin 2015

La cotisation de la mutuelle HCR santé va passer de 32 € à 28 €

Lors de la réunion du 10 juin, les partenaires sociaux de la branche des HCR se sont réunis pour débattre sur l'évolution du régime de la mutuelle frais de santé. Ainsi, ils...

mardi 16 juin 2015

Un étudiant peut-il occuper un CDD pendant l'été ?

"Un étudiant en fac peut-il bénéficier d'un CDD d'été sachant que les périodes de vacances ne sont pas les mêmes que celles du calendrier scolaire ?"

vendredi 12 juin 2015

Des mesures pour favoriser l'emploi dans les TPE et PME

À l'issue du Conseil des ministres du mardi 9 juin, le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé une série de mesures destinées à relancer l'activité et l'emploi dans les...

mercredi 10 juin 2015

Le projet de loi sur le dialogue social modifié avant son examen au Sénat

Le Gouvernement a déjà prévu d'amender le texte pour y inclure des mesures en faveur de l'emploi dans les PME.

mercredi 10 juin 2015

Comment se déroule un contrôle fiscal

► 1re étape : envoi de l'avis de vérification• Le contrôle fiscal débute avec l'envoi d'un avis de vérification qui annonce la visite d'un inspecteur. Pour que cet avis soit...

mercredi 10 juin 2015

Quels sont les affichages obligatoires dans les CHR ?

Le Gouvernement a annoncé des mesures de simplification pour les entreprises, notamment concernant les affichages dans les hôtels, cafés, restaurants. Rappel des obligations...

mardi 9 juin 2015

Combien faut-il d'ancienneté pour bénéficier des jours fériés ?

"Faut-il toujours avoir un an d'ancienneté pour bénéficier du paiement double des jours fériés lorsqu'ils sont travaillés ou est-ce à partir de trois mois d'ancienneté ?"

vendredi 5 juin 2015

Il faut exposer des bouteilles pleines dans un bar et respecter la DLC

"Les bouteilles non alcoolisées exposées doivent-elles être obligatoirement pleines ? Peut-on exposer des bouteilles dont la date de consommation est dépassée puisqu'elles ne...

jeudi 4 juin 2015

Pour l'Umih les mesures de simplification annoncées constituent des avancées

L'Umih et le GNC se félicitent des mesures présentées lundi 1er juin par le Gouvernement visant à simplifier la vie des entreprises du secteur de l'hôtellerie-restauration...

mardi 2 juin 2015

De nouvelles mesures pour simplifier la vie des hôteliers et restaurateurs

Lundi 1er juin, le Gouvernement a annoncé une nouvelle série de mesures destinées à faciliter la vie des entreprises et des citoyens. Plusieurs concernent les cafés-hôtels et...

lundi 1 juin 2015

Un apprenti bénéficie de 5 jours de congés pour réviser

"Peut-on donner les jours de révision d'un apprenti en décalé : une fois un jour et 2 jours non consécutifs ? Peut-on le prévenir la veille ou quelques jours avant ?"

vendredi 29 mai 2015

Itinéraire d'un contentieux prud'homal 

En l'absence de solution trouvée à l'amiable dans le cadre d'un différend opposant employeur et salarié, l'une ou l'autre des parties peut saisir la justice. Le point sur ce...

vendredi 29 mai 2015

Combien de chambres PMR un hôtel doit-il compter ?

"J'ai lu que le nombre de chambres PMR obligatoires est d'une pour un hôtel d'une à 20 chambres et de deux pour un hôtel de 21 à 50 chambres. Pouvez-vous le confirmer ?"

jeudi 28 mai 2015

Edito du journal n° 3448 du 29 mai 2015 : "Simplifier la pénibilité mais compliquer le dialogue social"

Face à la fronde du patronat, le Gouvernement a demandé à une mission parlementaire de trouver des pistes permettant de simplifier le compte de pénibilité. Douze propositions...

jeudi 28 mai 2015

Comment demander une dérogation avec l'Ad'Ap

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Ceux qui ne respectent pas cette...

mercredi 27 mai 2015

Mode d'emploi du contrat saisonnier

Un emploi à caractère saisonnier est un des cas de recours permettant l'utilisation d'un contrat à durée déterminée. Le contrat saisonnier est soumis à la majorité des droits...

mardi 26 mai 2015

Vers une simplification du compte pénibilité

Suite à la remise du rapport sur le compte personnel de prévention de la pénibilité mardi 26 mai, le premier ministre, manuel Valls a annoncé une simplification du dispositif...

mardi 26 mai 2015

Une nouvelle contribution pour financer les organisations syndicales et patronales

Je viens d'imprimer votre modèle de fiche de paie 2015 qui comporte une ligne supplémentaire 'contribution au financement des OS'. Pouvez-vous me donner les bases de...

vendredi 22 mai 2015

La CGPME contre la modification des règles du dialogue social dans les TPE

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté mercredi 20 mai un amendement permettant aux représentants des salariés des TPE d'accéder aux locaux de...

mercredi 20 mai 2015