Que faire face aux annulations des contrats hôteliers ?

"Avez-vous une information sur la possibilité de ne pas rembourser des séjours déjà réglés afin de préserver les trésoreries ? Et sur celle de proposer un report sur un maximum de 18 mois pour consommer le séjour ? Le dernier décret à ce sujet terminait cette facilité à mi-septembre. Qu'en est-il ?"

Publié le 24 novembre 2020 à 12:05

Rien ne vous interdit de faire une telle proposition à vos clients, mais ils n'ont aucune obligation d'accepter. Les dispositions de l’ordonnance voyage du 15 mars 2020 - qui permettait de proposer un report ou un avoir à la place d’un remboursement - n’ont pas été prolongé pour ce deuxième confinement.

Compte tenu des mesures de confinement mise en place depuis le 29 octobre, les contrats d’hôtellerie devant se dérouler les semaines suivantes peuvent faire l’objet d’une résolution en raison de la situation de force majeure : événement extérieur, irrésistible, insurmontable et imprévisible (article 1218 du code civil).

La résolution du contrat hôtelier aurait comme conséquence le remboursement au client des sommes déjà versées.

Lors de la première période de confinement, une ordonnance du 15 mars 2020, appelée aussi ‘ordonnance voyage’ posait clairement une dérogation au droit de remboursement du client résultant des dispositions relatives à la force majeure. Elle permettait aux professionnels de proposer à leur client soit un report de la prestation, soit un avoir à la place d’un remboursement de la prestation. Cette mesure avait pour but de sauvegarder la trésorerie des entreprises.

Ce texte s’applique aux résolutions de contrat (à l’initiative du client ou du professionnel) intervenues entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus.

Ce qui veut dire qu’il ne peut concerner les résolutions de contrat hôtelier pour ce second confinement. Il faut espérer que le gouvernement remette en place un tel dispositif. En raison de l’incertitude quant aux possibilités de pouvoir se déplacer à nouveau, je vous conseille d’aménager vos conditions générales de vente et de prévoir la possibilité pour vos clients d’annuler facilement leur séjour afin de les inciter à réserver au plus tôt sans risque de perdre de l’argent.

réservation contrat annulation


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Plagiste H/F

20 - PORTO VECCHIO

Restaurant le Palm Beach à Porto Vecchio recherche pour compléter son équipe 1 CHEF DE RANG (H/F), 1 plagiste 1 jours de repos, poste logé seul, salaire motivant. Vous pouvez nous contacter au 06.46.27.50.46.

Posté le 07 juillet 2025

Pâtissier H/F

Luxembourg

Dans le cadre du développement de notre établissement deux étoiles, nous sommes à la recherche de nouveaux talents pour compléter notre équipe. Nous vous proposons de rejoindre une équipe jeune, dynamique et passionnée, engagée dans une cuisine moderne et créative, au sein d'un cadre professionnel

Posté le 07 juillet 2025

Equipier - Employé polyvalent H/F

14 - Honfleur

Une "Collection" unique à Honfleur en Normandie à deux heures de Paris. La Collection Saint-Siméon c'est une offre d'hôtels, de restaurants et spa à Honfleur, ou chacun de nos collaborateurs aiment faire vivre le vrai luxe, celui de la simplicité et de l'élégance. L'harmonie des ambiances, la délic

Posté le 06 juillet 2025