Projet de loi Pour une République numérique : quelles avancées pour le secteur ?

Publié le 05 juillet 2016 à 10:13
Le contexte :
Le projet de loi Pour une République numérique, qui a fait l'objet d'une consultation nationale, « vise à anticiper les changements à l'oeuvre, en saisir pleinement les opportunités, et dessiner une société conforme à ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité ». Il a été présenté au vote en janvier à l'Assemblée nationale, puis au Sénat en mai. Le 29 juin, un collège de 14 députés et sénateurs s'est réuni en commission mixte paritaire (CMP), à la demande du Parlement, pour étudier les textes et trouver un accord. Les travaux, menés Luc Belot, député du Maine-et-Loire et Christophe-André Frassa, sénateur représentant les Français établis hors de France, ont, chose rare dans les débats parlementaires, à une présentation à la presse, dès le lendemain matin, jeudi 30 juin, en présence d'Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat au numérique. Le texte qui sera représenté en juillet à l'Assemblée nationale et en septembre au Sénat, ne devrait toutefois pas subir de modification.

L'attente des professionnels :
Plusieurs amendements avaient été déposés par le Sénat à la demande de la profession : l'enregistrement numérique des loueurs de meublés de tourisme auprès des mairies de plus de 200 000 habitants, qui recevraient alors un numéro devant figurer sur toute annonce ; l'obligation, pour les plateformes, de bloquer la location au-delà des 120 jours loués ; et que les montants des sommes perçues soient automatiquement communiquées à l'administration fiscale.

Les mesures retenues par la CMP :
Les plateformes auront désormais l'obligation de publier la qualité de l'annonceur : si c'est un particulier ou un professionnel.
Les communes de plus de 200 000 habitants ou située en zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants pourront décider de « soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage ». Le principe du numéro d'enregistrement est confirmé.
Les plateformes vont devoir veiller à ce que « la location ou la sous location ne soit pas louée plus de 120 jours par an par son intermédiaire lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur ». Durée prévue par la loi ALUR.

L'analyse des syndicat :

L'Umih et le GNC voient une porte qui s'entrouvre, le début d'une régulation : « C'est la fin de l'opacité puisque les loueurs seront désormais identifiés (numéro d'enregistrement), de la tromperie pour le consommateur et les municipalités ». La rue d'Anjou se félicite aussi que la qualité de l'annonceur soit indiquée. « Le consommateur sera alors en mesure de distinguer l'activité collaborative de l'activité professionnelle ». Quant au principe d'enregistrement, réclamé par la profession « celui-ci permettra aux maires d'avoir une connaissance de l'offre touristique globale de leur commune ». Roland Héguy, président confédéral de l'Umih, ajoute :  « Pour les hôteliers, dans cette conjoncture difficile et face à l'industrialisation des meublées, c'est une première bataille gagner vers la transparence et vers les contrôles pour une concurrence saine entre tous les acteurs. Un cadre de transparence va être inscrit dans la loi. Les maires doivent s'en saisir. Les plateformes s'y conformer ».
Même sentiment au GNI, qui regrette toutefois que la mesure d'enregistrement ne soit pas étendue aux communes touristiques et stations classées. « Le texte adopté est porteur d'inégalités entre les territoires touristiques » estime l'organisation professionnelle. Son président, Didier Chenet, voit toutefois dans les mesures retenues par la CMP « une victoire pour la transparence et la loyauté de l'économie numérique. (…) Il nous reste néanmoins à obtenir dans le cadre de la loi de finances que les plateformes transmettent à l'administration fiscale les revenus générés par leur intermédiaire ».

Publié par Sylvie SOUBES



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