”Je suis en contrat CDD saisonnier et j’ai accumulé un bon nombre d’heures supplémentaires, qui apparaissent sur ma fiche de paie. Est-il possible de quitter l’entreprise avant le terme du contrat puisque je suis en récupération ? Quels documents demander au préalable ? Le fait de rester à ne rien faire me cause préjudice car il me sera plus coûteux de me déplacer en dernière minute qu’en m’organisant à l’avance. L’employeur est d’accord, mais son cabinet comptable semble confus. Que faire ?”
Vous pouvez très bien proposer une rupture anticipée à votre employeur, qui interviendra avant le terme initialement prévu dans votre contrat. Si votre employeur l’accepte, il devra alors vous remettre tous les documents de fin de contrat et vous payer les heures supplémentaires que vous n’avez pas pu récupérer pendant le contrat.
La rupture du contrat à durée déterminée (CDD) d’un commun accord des parties est expressément prévue par l’article L1243-1 du code du travail. Cette rupture doit s’appuyer sur un écrit : un simple document qui met un terme immédiat au contrat de travail.
Cette rupture d’un commun accord doit résulter d’une volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin à leurs relations contractuelles (Cass. Soc. 21 mars 1996, n° 93-40.192).
Publié par Pascale CARBILLET
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