L'accueil de jeunes de moins de 18 ans est très règlementé dans les établissements proposant des boissons alcoolisées. Ainsi, l'article L.4153-6 du code du travail et l'article L.3336-4 du code de la santé publique interdisent d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans un débit de boissons.
L'article L.3336-4 du code de la santé publique prévoit : "Il est interdit d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place, à l'exception du conjoint du débitant et de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement. Dans les débits de boissons ayant fait l'objet d'un agrément, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de 16 ans bénéficiaires d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué dans les conditions prévues aux articles L.335-5 et L.335-6 du code de l'éducation. L'agrément est accordé, refusé, non renouvelé ou retiré dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État."
Si cet article pose en principe l'interdiction d'employer un mineur dans un débit de boissons, il définit deux exceptions. La première prévoit que cette interdiction ne s'applique pas si le mineur est un membre de la famille proche du débitant. Quant à la deuxième, elle prévoit la possibilité d'accueillir un mineur de plus de 16 ans s'il bénéficie d'une formation comportant une ou plusieurs périodes en entreprise permettant d'acquérir une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel. C'est le cas d'un jeune en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou d'un stage d'application.
Mais dans cette hypothèse, l'entreprise doit en plus obtenir un agrément dans les conditions fixées par les articles R.4153-8 à R.4153-12 du code du travail. L'employeur doit en faire la demande à la préfecture. Cet agrément est délivré par le préfet pour une durée de 5 ans, après avoir vérifié que les conditions d'accueil du jeune travailleur sont de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique et morale. Faute d'une réponse à la demande d'agrément dans un délai de deux mois, l'agrément est réputé refusé. Cette demande doit être renouvelée tous les 5 ans ou en cas de changement d'exploitant.
Publié par Pascale CARBILLET
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,90€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
