La négociation annuelle obligatoire (NAO) s'impose pour les entreprises où sont présentes une ou plusieurs sections syndicales constituées par des organisations syndicales représentatives (art. L.2242-1 du code du travail). Elle permet de faire le point sur la situation salariale ou l'organisation du travail. L'employeur doit engager chaque année une négociation sur des sujets définis par la loi (salaires, temps de travail, égalité professionnelle femme-homme…), mais permet aussi d'aborder des revendications collectives comme, par exemple, la formation professionnelle ou les congés. La loi impose l'obligation de négocier mais pas d'aboutir. En cas d'échec des négociations, il faut alors rédiger un procès-verbal de désaccord. L'obligation d'organiser une négociation annuelle obligatoire s'impose dans les entreprises, quel que soit leur effectif, à partir du moment où un délégué syndical est désigné. En l'absence de délégués syndicaux, l'administration a précisé que cette obligation de négocier ne s'imposait pas (Circ. ministérielle du 5 mai 1983).
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
