Niche fiscale, pouvoir des maires, durée de location : les députés s’accordent pour réguler le marché des meublés touristiques

Une proposition de loi a été adoptée en première lecture à l’Assemblée le 29 janvier afin de durcir les règles de la location de courte durée, afin de lutter contre la pénurie de logements classiques. Les députés souhaitent aligner la fiscalité et les obligations de performance énergétique des locations touristiques avec celles des locations classiques.

Publié le 30 janvier 2024 à 09:51

Maires et habitants de villes touristiques, et professionnels de l’hébergement peuvent se réjouir : une proposition de loi transpartisane, portée par d’Annaïg Le Meur (Renaissance) et Iñaki Echaniz (PS) afin de réguler le marché des locations de courte durée a été adoptée à l'Assemblee nationale à une large majorité de 100 voix contre 25, le 29 janvier dernier.

Le sujet faisait depuis des mois l’objet de débats à l’Assemblée et au Sénat, alors que la crise du marché locatif sévit dans de nombreuses agglomérations, notamment celles situées en bord de mer et en montagne.

La mesure la plus forte portée par ce texte est la réduction du taux d’abattement fiscal dont bénéficient les revenus issus des locations des meublés de tourisme. Celui-ci passera à 30 %, contre 71 % ou 50 % actuellement, avec une exception en “zone rurale très peu dense”.  Une victoire sur cette niche fiscale, contre laquelle le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, s’était lui-même levé cet été. Cet avantage incitait les propriétaires “à mettre le bien en location de courte durée” plutôt qu'en location classique, indiquaient les rapporteurs du texte. Les chambres d’hôte, les gîtes ruraux et les stations de ski conserveront quant à eux leur abattement de 71 %.

Le texte des députés comprend d’autres mesures pour réguler le marché : les meublés de tourisme auront, comme les locations classiques, une obligation de diagnostic de performance énergétique, alors qu’elles n’était jusqu’à présent pas soumises à cette obligation.

Les maires auront désormais la possibilité d’abaisser la durée maximale de location d'une résidence principale, qui pourra passer de cent vingt à quatre-vingt-dix jours par an, mais aussi de mettre en place des quotas de locations saisonnières et de réserver des zones aux résidences principales, lorsque les villes sont désertées hors saison.

Enfin, devant les problèmes de nuisances en tout genre dans les immeubles entre résidents et clientèle touristique, le loueur aura désormais l’obligation d’informer le syndic de copropriété et de fournir une attestation sur l’honneur établissant que cette location est compatible avec les règles de la copropriété.

L’ensemble des députés de gauche, des indépendants et de la majorité ont voté pour le texte, alors que la quasi-totalité des députés Les Républicains et du Rassemblement national ont voté contre, invoquant la défense de “petits propriétaires bailleurs”.

 


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Publié par Roselyne DOUILLET



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