Meublés de tourisme : les organisations professionnelles de l’hôtellerie font un recours pour excès de pouvoir

Jeudi 14 mars, l’Association pour un tourisme professionnel (AToP), le Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR) et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih) ont déposé un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du ministre de l’Économie. Ces trois organisations dénoncent la décision du gouvernement de maintenir des conditions fiscales avantageuses pour la location meublée de courte durée.

Publié le 15 mars 2024 à 14:22

L’article 45 de la loi de finances pour 2024 a modifié la fiscalité applicable au location meublée de tourisme en abaissant le régime du micro Bic à 15 000 € par an et l’abattement forfaitaire à 30% (qui pouvait aller jusqu’à 71% du chiffre d’affaires).

Cet avantage fiscal a transformé la location saisonnière en un outil de rendement et encouragé des dizaines de milliers de propriétaires à détourner leur logement de l’habitat permanent, faisait l’objet de très nombreuses critiques de parlementaires et d’élus locaux.

Dans une instruction fiscale, publiée le 14 février l’administration a précisé que cette réforme de l’imposition pouvait ne pas s’appliquer aux revenus 2023 « afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées ».

Position de l’administration qui sème le trouble parmi les représentants du secteur, sur la volonté réelle du gouvernement d’encadrer les meublés de tourisme et mettre fin à l’optimisation fiscale dont cette activité bénéficie depuis de nombreuses années. « Elle est d’autant plus incompréhensible que le gouvernement vient d’annoncer un plan d’économie de 10 milliards d’euros ! » dénoncent-ils.

Recours en excès de pouvoir

L’AToP, le GHR et l’Umih ont donc pris la décision commune de déposer une requête en excès de pouvoir auprès du Conseil d’État contre le ministre de l’Économie, afin de demander la suspension immédiate de l’instruction fiscale puis son annulation par le juge.

Pour Patrick Hayat, président de l’AToP : « Cette instruction fiscale, prise en totale opposition à la volonté du législateur, représente un coût pour l’Etat de 330 millions d’euros selon le Conseil des prélèvements obligatoires. En plus d’être illégale, cette décision représente donc un coût important pour les finances du pays. »

Quant à Catherine Quérard, présidente du GHR : « Nos organisations appellent depuis des années l’attention du Gouvernement sur l’existence de niches fiscales encourageant le détournement de logements et créant une concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels du tourisme. L’intention du Législateur était de les supprimer. L’intention du Gouvernement – dans un précédent amendement à la loi de finances – était aussi de les supprimer. Ce soudain revirement sans base légale crée un précédent inquiétant. »

Pour Véronique Siegel, présidente Umih Hôtellerie Française : « Cette décision est totalement incompréhensible en pleine crise du logement. Elle participe à encourager la spéculation autour de la location touristique et à neutraliser une part importante du parc de logements permanents, pénalisant ainsi à la fois nos entreprises et nos salariés. »



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